Conditions générales de service et contrat d'abonnement SaaS en ligne

Conditions générales de service et contrat d'abonnement SaaS en ligne

Les présentes Conditions générales de service et contrat d'abonnement SaaS en ligne (les « Conditions ») constituent un contrat engageant Virtik USA, Inc., société du Delaware dont l'adresse professionnelle est 113 N San Vicente Blvd, Beverly Hills, CA 90211, United States (« Virtik », « nous »), et l'entité juridique ou autre organisation pour le compte de laquelle le Service est utilisé (le « Client », « vous »). Elles régissent l'accès à la plateforme Virtik et son utilisation, y compris tout Forfait vendu en ligne.

Les présentes Conditions s'appliquent aux abonnements en libre-service et en ligne. Lorsque le Client et Virtik signent un Contrat cadre de services (LEG-011), un Order Form, ou un contrat négocié à destination des entreprises, des administrations, de la sécurité publique ou des prestataires de sûreté, ce contrat signé prévaut dans la mesure prévue à l'article 26.11 (Ordre de priorité).

Comment vous acceptez les présentes Conditions. En cliquant pour accepter les présentes Conditions, en créant une Organisation, en activant une évaluation ou le Forfait Free, en passant une Commande en ligne, ou en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez, pour le compte du Client, les présentes Conditions et les Conditions commerciales (LEG-013). Lorsque le Service présente les présentes Conditions pour acceptation, y compris avant une Commande en ligne, l'acceptation est enregistrée comme l'énonce l'article 2.4 ; lorsque vous acceptez en créant une Organisation, en activant une évaluation ou le Forfait Free, ou en accédant au Service ou en l'utilisant, votre comportement vaut acceptation. La personne physique qui accepte déclare et garantit qu'elle est habilitée à engager le Client au titre du présent Contrat. Si vous ne disposez pas de ce pouvoir, ou si le Client n'est pas d'accord, n'acceptez pas les présentes Conditions et n'accédez pas au Service et ne l'utilisez pas.

1. Définitions et interprétation

1.1 « Administrateur » désigne un Utilisateur autorisé qui détient le rôle d'administrateur au sein d'une Organisation, y compris le droit d'inviter ou de retirer des Utilisateurs autorisés, d'attribuer des rôles et des autorisations, de configurer les Sites, les appareils, les intégrations et le comportement des notifications, de gérer l'abonnement et la facturation, et d'accepter des conditions juridiques pour le compte du Client lorsque le Service le permet. D'autres instruments de Virtik peuvent désigner un Administrateur par l'expression « Administrateur client » ; les deux termes ont le même sens.

1.2 « Contrat » désigne les présentes Conditions ainsi que les documents qu'elles intègrent ou dont il est indiqué qu'ils en font partie : les Conditions commerciales (LEG-013), la Politique d'utilisation acceptable (LEG-006), les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine (LEG-007), l'Avenant relatif au traitement des données, chaque Commande, l'Avenant de sécurité (LEG-015), la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009) et la Politique de confidentialité (LEG-002), qui est un avis et non une stipulation du Contrat (article 11.2), le Calendrier de conservation et de suppression des données (LEG-022) s'agissant de la conservation et de la suppression, les Conditions relatives aux SMS et l'avis de consentement (LEG-008) lorsque les SMS sont activés, et, lorsqu'ils sont signés, tout Order Form, Contrat cadre de services, Commande de Prestataire ou autre contrat ou avenant négocié relatif à une entreprise, à une entité publique, à la sécurité publique ou à un prestataire de sécurité, Accord de niveau de service, conditions de services professionnels ou avenant relatif aux entités publiques. Un document que l'article 26.11 classe et que le présent article n'énumère pas ne fait pas partie du Contrat, autre que la Documentation et, lorsqu'une Commande l'intègre, la Politique d'assistance.

1.3 « Fonctionnalités d'IA » désigne les fonctionnalités du Service qui appliquent des modèles d'apprentissage automatique, de vision par ordinateur, statistiques ou génératifs, ou toute autre analyse algorithmique, afin de produire des classifications, des détections, des synthèses, des recommandations, des orientations, des alertes ou d'autres Résultats d'IA. « Résultat d'IA » désigne le contenu ou les données générés par les Fonctionnalités d'IA.

1.4 « Utilisateur autorisé » désigne une personne physique que le Client autorise à accéder au Service au sein de l'Organisation du Client, y compris ses salariés, prestataires et mandataires.

1.5 « Conditions commerciales » désigne les Conditions de licence et conditions commerciales (LEG-013), qui énoncent l'étendue de la licence, les droits d'usage, les Forfaits, les prix et les mécanismes commerciaux du Service et que le Client accepte avec les présentes Conditions.

1.6 « Données du Client » désigne l'ensemble des données, contenus et informations que le Client, ses Utilisateurs autorisés ou les Systèmes du Client soumettent au Service, génèrent en son sein ou mettent à sa disposition, y compris les données de caméras et de vidéo, l'audio, les images fixes, les détections et métadonnées de détection, les alertes, les modèles spatiaux, les données de géolocalisation et de rondes, le contenu des communications, les dossiers d'incidents, les enregistrements de personnel, la configuration et les Résultats d'IA générés pour l'Organisation du Client, ainsi que les analyses qui dérivent de l'un quelconque de ces éléments. Les Données du Client ne comprennent pas les propres enregistrements de Virtik relatifs aux comptes, à la facturation, à la sécurité et à l'exploitation de son activité, lesquels sont décrits à l'article 11.

1.7 « Systèmes du Client » désigne les réseaux, matériels, caméras, capteurs, systèmes de contrôle d'accès, radios, appareils mobiles, logiciels tiers et autres équipements ou services détenus, sous licence, loués ou exploités par le Client ou ses fournisseurs, que le Client raccorde au Service ou utilise avec celui-ci.

1.8 « Documentation » désigne la documentation d'exploitation que Virtik met à disposition générale pour le Service, y compris les guides produit et les descriptions des Forfaits et des fonctionnalités publiées dans le Service. La Documentation n'inclut pas les supports marketing, les propositions commerciales ni les déclarations relatives à l'exactitude, aux performances de détection ou à la réponse attendues.

1.9 « Avenant relatif au traitement des données » ou « DPA » désigne l'Avenant relatif au traitement des données de Virtik (LEG-010).

1.10 « Redevances » désigne les sommes dues au titre d'un Abonnement, y compris les redevances récurrentes du Forfait, les redevances de Site supplémentaire, les paiements échelonnés et toute autre somme indiquée dans une Commande ou présentée lors de l'achat.

1.11 « Commande » désigne une Commande en ligne ou un Order Form. « Commande en ligne » désigne l'achat d'un Forfait réalisé par l'intermédiaire du Service et du paiement en ligne du Prestataire de paiement. « Order Form » désigne un document signé, ou expressément accepté d'une autre manière, par les deux parties, qui indique le Forfait, les quantités, la durée, le prix ou d'autres particularités commerciales d'un Abonnement.

1.12 « Organisation » désigne la frontière d'espace client au sein du Service sous laquelle sont détenus les Sites, Utilisateurs autorisés, la configuration et les Données du Client.

1.13 « Prestataire de paiement » désigne Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées, ou un autre prestataire de paiement que Virtik désigne et indique lors du paiement ou dans le Service.

1.14 « Données à caractère personnel » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable qui sont traitées dans le cadre du Service et qui sont réglementées en tant que données à caractère personnel, informations personnelles ou notion équivalente par le droit applicable en matière de protection des données.

1.15 « Forfait » désigne le niveau d'abonnement et la configuration achetés par le Client, y compris les droits d'usage et les limites qui y sont associés, tels qu'indiqués dans les Conditions commerciales, la Commande ou le Service au moment de l'achat.

1.16 « Plateforme » désigne les logiciels, modèles, infrastructures, interfaces et technologies, détenus ou concédés sous licence à Virtik, à partir desquels le Service est fourni. « Service » désigne l'offre de logiciel en tant que service de Virtik mise à la disposition du Client au titre d'un Abonnement, y compris les modules activés par le Forfait du Client, l'application web, les applications mobiles et web progressives, les interfaces de programmation applicative, les Fonctionnalités d'IA et la Documentation. « Accord de niveau de service » désigne un accord de niveau de service établi selon le modèle LEG-014 et signé par Virtik et le Client.

1.17 « Violation de sécurité » désigne une atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou des systèmes d'un Fournisseur de Virtik, qui a entraîné, ou dont Virtik estime raisonnablement qu'elle a entraîné, l'accès non autorisé à des Données du Client en la possession ou sous le contrôle de Virtik ou d'un Fournisseur de Virtik, ou l'acquisition, la divulgation, la perte, la destruction ou l'altération accidentelles ou illicites de ces Données du Client. Une Violation de sécurité n'inclut pas une tentative infructueuse ni un événement qui ne compromet pas la sécurité des Données du Client (tels que des pings, des analyses de ports, des échecs de connexion ou des tentatives de déni de service n'entraînant aucun accès), ni un événement causé par le Client, ses Utilisateurs autorisés ou les Systèmes du Client. Une Violation de sécurité se définit par l'événement, indépendamment de toute faute. L'article 21.3 indique quand une Violation de sécurité est une Violation de sécurité qualifiée.

1.18 « Site » désigne un emplacement physique ou logique que le Client configure dans le Service, tel qu'un bâtiment, un campus, une installation, une zone ou une zone opérationnelle. « Site supplémentaire » désigne un Site faisant l'objet d'une licence en sus du Site inclus dans un Forfait, comme le décrivent les Conditions commerciales. « Site virtuel » désigne un modèle spatial, un jumeau numérique, une capture à 360 degrés, un plan ou toute autre représentation spatiale d'un Site créée, téléversée ou configurée dans le Service.

1.19 « Abonnement » désigne le droit du Client d'accéder au Service et de l'utiliser au titre d'un Forfait pendant une Durée de l'abonnement. « Durée de l'abonnement » désigne la période pour laquelle un Abonnement est acheté et, lorsqu'il se renouvelle, chaque période de renouvellement, telle qu'indiquée dans la Commande ou lors de l'achat et telle que décrite plus avant à l'article 16. « Abonnement annuel », « Abonnement Monthly Flex » et « Abonnement à Paiement mensuel Enterprise » ont les sens qui leur sont donnés à l'article 16.10. « Abonnement Enterprise » désigne un Abonnement au Forfait Enterprise au titre d'un Order Form. « évaluation » a le sens qui lui est donné à l'article 5.6.

1.20 « Services tiers » désigne les services, logiciels, contenus, réseaux et infrastructures qui ne sont ni détenus ni exploités par Virtik et qui interopèrent avec le Service ou sont utilisés pour le fournir, y compris les services de cartographie, de messagerie, d'identité, de paiement, de fournisseurs de modèles et d'hébergement, ainsi que toute intégration que le Client active. « Fournisseur de Virtik » désigne (a) un sous-traitant ultérieur figurant dans la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009) pour un usage que la liste identifie comme géré par Virtik, dans la limite de cet usage, ou (b) un autre prestataire que Virtik mandate pour héberger, conserver, traiter ou transmettre des Données du Client, ou pour fournir un modèle qu'une Fonctionnalité d'IA utilise pour fournir le Service au Client. Un fournisseur dont l'Organisation du Client connecte elle-même le compte ou l'identifiant (un usage que la Liste des sous-traitants ultérieurs identifie comme connecté par le Client), ainsi qu'un connecteur que le Client dirige, est un Service tiers et n'est pas un Fournisseur de Virtik. Un Fournisseur de Virtik n'est pas un Service tiers pour l'application des articles 15.2, 20.8 et 22.2(a).

1.21 Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés mais non définis dans les présentes Conditions, y compris Site inclus (Included Site), Licence de site (Site License), Portfolio Slot, Prestataire (Provider) et Commande de Prestataire (Provider Order), ont le sens qui leur est donné dans les Conditions commerciales. Les intitulés sont donnés pour commodité. « Y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter ». Les renvois à un « article » visent un article des présentes Conditions, sauf indication contraire. Les renvois aux numéros « LEG- » visent les instruments juridiques publiés de Virtik, Virtik met à disposition les versions antérieures de chaque instrument publié sur demande adressée à legal@virtik.ai et, lorsque Virtik publie une page d'historique des versions, sur cette page.

1.22 « jour ouvré » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Californie. « Contrat cadre de services » désigne le Contrat cadre de services de Virtik (LEG-011) ou un autre contrat cadre de services pour le Service signé par les deux parties.

2. Contrat, acceptation, éligibilité et pouvoir

2.1 Usage professionnel. Le Service est proposé pour un usage professionnel et organisationnel. Il n'est pas proposé aux consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

2.2 Éligibilité. La personne physique qui accepte les présentes Conditions doit être âgée d'au moins 18 ans et capable de conclure un contrat contraignant. Le Client ne doit pas se voir interdire l'usage du Service par le droit applicable, y compris comme prévu à l'article 24.

2.3 Pouvoir d'engager le Client. La personne physique qui accepte les présentes Conditions pour le compte d'une organisation déclare et garantit qu'elle a le pouvoir d'engager cette organisation. Lorsqu'une personne physique crée une Organisation, ou passe une Commande en ligne, au nom d'une entité, « Client » désigne cette entité. La personne qui accepte déclare également que le Client acquiert le Service à des fins professionnelles ou commerciales et non en qualité de consommateur. Si cette personne ne dispose pas de ce pouvoir, elle est personnellement responsable des Redevances et du respect du Contrat, et l'acceptation de cette personne ne fait pas du Service un achat de consommation. Le Client est en tout état de cause engagé lorsqu'il utilise ou paie ensuite le Service.

2.4 Enregistrement de l'acceptation. L'acceptation des présentes Conditions et des Conditions commerciales se fait par voie électronique. Lorsque le Service présente les présentes Conditions ou les Conditions commerciales pour acceptation, y compris avant une Commande en ligne, Virtik enregistre chacune de ces acceptations, y compris l'identité de la personne qui accepte, l'Organisation concernée, l'identifiant du document, la version exacte et l'empreinte du contenu qui ont été présentées, la date et l'heure, et le canal par lequel elle a été donnée. Le Client convient que ces enregistrements électroniques constituent une preuve valable de l'acceptation et qu'aucune signature manuscrite n'est requise. Lorsque le Client accepte par son comportement, comme le prévoit l'introduction des présentes Conditions, Virtik n'affirme pas avoir enregistré une acceptation distincte, et le comportement du Client vaut acceptation.

2.5 Acceptation avant l'achat. Avant qu'une Commande en ligne puisse être soumise au Prestataire de paiement, la personne qui la passe doit avoir accepté les versions publiées alors en vigueur des présentes Conditions et des Conditions commerciales. Virtik ne crée pas de session de paiement pour une personne qui ne l'a pas fait.

2.6 Nouvelle acceptation. Lorsque Virtik publie une nouvelle version des présentes Conditions ou des Conditions commerciales et la désigne comme exigeant une nouvelle acceptation, l'acceptation enregistrée pour une version antérieure ne la couvre pas. Une nouvelle acceptation est requise avant la prochaine Commande en ligne et, lorsque la notification prévue à l'article 25 le précise et que le Service présente la nouvelle version pour acceptation, avant la poursuite de l'usage du Service. La nouvelle acceptation donne lieu à son propre enregistrement d'acceptation.

2.7 Documents contractuels. Le Contrat est formé par les documents énumérés à l'article 1.2. Les présentes Conditions et les Conditions commerciales (LEG-013) sont acceptées ensemble lors du paiement en ligne, et le Contrat est formé par les deux. La Politique d'utilisation acceptable et les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine sont acceptées par l'intermédiaire des présentes Conditions et ne sont pas acceptées séparément. L'Avenant relatif au traitement des données s'applique comme indiqué à l'article 11.4. Chaque document incorporé au titre de l'article 1.2 s'applique dans la version qui était publiée et en vigueur à la date d'acceptation des présentes Conditions par le Client, telle qu'elle ressort des registres de versions de Virtik, que Virtik met à disposition sur demande adressée à legal@virtik.ai et, lorsque Virtik publie une page d'historique des versions, sur cette page, et une version ultérieure s'applique comme le prévoit l'article 25. Malgré la phrase précédente, la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009) s'applique dans la version que l'article 8 de l'Avenant relatif au traitement des données rend applicable à tout moment, de sorte qu'une modification que l'article 8 de l'Avenant relatif au traitement des données permet s'applique au Client à compter de la date que cet article indique et sans nouvelle acceptation.

3. Création de compte et sécurité

3.1 Le Client doit fournir des informations d'inscription et de facturation exactes et complètes, y compris sa dénomination légale et son pays de facturation, et les tenir à jour. Le pays de facturation détermine le marché, et donc la devise et la grille tarifaire, applicables aux Commandes en ligne du Client, comme le prévoient les Conditions commerciales.

3.2 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants d'authentification et de toute activité survenant au sein de son Organisation, qu'elle ait ou non été autorisée par lui.

3.3 Le Client doit exiger l'authentification multifacteur lorsque le Service la met à disposition pour l'accès des Administrateurs, et doit informer Virtik sans délai, par courrier électronique à security@virtik.ai, dès qu'il a connaissance d'un accès non autorisé au Service ou d'une utilisation non autorisée de celui-ci.

3.4 Virtik peut refuser, suspendre ou récupérer tout identifiant de compte qui usurpe l'identité d'un tiers, porte atteinte aux droits d'un tiers, ou est utilisé en violation des présentes Conditions.

4. Organisations, Utilisateurs autorisés et Administrateurs

4.1 L'Organisation du Client constitue un espace client distinct. Il appartient au Client de déterminer quelles personnes deviennent Utilisateurs autorisés et quelles autorisations elles détiennent.

4.2 Les Administrateurs peuvent, sous réserve des droits d'usage attachés au Forfait, inviter et retirer des Utilisateurs autorisés, attribuer des rôles et des autorisations, configurer les Sites, les appareils, les intégrations et le comportement des notifications, gérer l'abonnement et la facturation, et accéder aux Données du Client au sein de l'Organisation. Le Client est responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés et de ses Administrateurs comme s'il s'agissait des siens. Le Client n'engagera pas, et veillera à ce que ses Utilisateurs autorisés n'engagent pas, de réclamation contre le personnel de Virtik ou contre des Fournisseurs de Virtik découlant du Service, autrement que dans les cas où le Contrat le permet, sauf dans la mesure où le droit applicable ne permet pas cette restriction.

4.3 Le Client reconnaît que les choix de configuration d'un Administrateur déterminent quelles données le Service collecte, qui au sein de l'Organisation du Client peut les consulter, et comment les alertes sont acheminées. Virtik n'opère pas ces choix pour le compte du Client.

4.4 Lorsque le Client autorise un tiers, tel qu'un prestataire de services de sûreté, un intégrateur ou un prestataire de services gérés, à agir en qualité d'Administrateur ou à exploiter le Service pour son compte, le Client demeure responsable au titre des présentes Conditions de l'accès et de l'usage de ce tiers. Un tiers qui exploite le Service pour plus d'un client de Virtik, ou qui fournit le Service ou un Résultat d'IA à d'autres dans le cadre de sa propre offre de services, est un Prestataire et requiert l'approbation de Virtik au titre des Conditions commerciales. Le Client doit indiquer à Virtik, à sa demande, si un tiers exploitant son Organisation agit pour d'autres clients, et Virtik peut exiger que ce tiers devienne un Prestataire.

4.5 Les identifiants d'Utilisateur autorisé sont personnels et ne doivent pas être partagés. Les droits d'accès ne peuvent pas être contournés par le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes.

4.6 Le nombre d'Utilisateurs autorisés, de Sites et d'appareils connectés est limité par le Forfait, comme le prévoient l'article 7 et les Conditions commerciales.

5. Forfaits d'abonnement, Commandes, évaluation et mise à disposition

5.1 Forfaits. Virtik met le Service à disposition sous forme de Forfaits. Le Forfait acheté par le Client détermine les modules, droits d'usage et limites disponibles pour son Organisation. Les Forfaits, leurs droits d'usage et leurs prix sont indiqués dans les Conditions commerciales. Virtik propose le Forfait Free à l'activation en ligne et, lorsque le Service propose l'achat en ligne pour le marché du Client, les Forfaits Essential et Professional ; les Forfaits Enterprise, Security Provider et Government, Public Safety and Federal ne sont fournis que dans le cadre d'un Order Form ou d'un contrat distinct.

5.2 Commandes en ligne. Une Commande en ligne est passée par l'intermédiaire du Service. Elle est complète lorsque le Prestataire de paiement confirme l'autorisation de paiement et que Virtik met l'Abonnement à disposition. Le Forfait, la périodicité de facturation, le nombre de Sites, le marché, la devise et les Redevances affichés lors du paiement sont ceux qui s'appliquent à la Commande en ligne, sous réserve des présentes Conditions. Virtik peut refuser ou annuler une Commande en ligne qui comporte une erreur manifeste de prix ou de configuration, qui échoue au contrôle antifraude ou de sanctions, ou qui violerait les présentes Conditions.

5.3 Order Forms. Lorsqu'un Order Form est utilisé, il régit les particularités qu'il énonce. Un Order Form ne modifie le Contrat que dans la mesure où il identifie expressément la stipulation modifiée. Une stipulation d'un Order Form qui contredit une stipulation du Contrat n'écarte pas le reste du Contrat, et le Contrat ne devient ni nul, ni inopposable, ni indisponible pour l'une ou l'autre des parties au motif qu'un Order Form est incomplet, nul ou silencieux. Un Order Form ne remplace le Contrat dans son ensemble que s'il le dit en termes exprès.

5.4 Absence de services professionnels. La mise à disposition d'un Forfait ne constitue pas en elle-même la fourniture de services professionnels, de configuration, d'installation, de migration, de formation ou d'intégration, lesquels ne sont fournis qu'au titre de Conditions de services professionnels convenues séparément (LEG-016).

5.5 Forfait Free. Le Forfait Free est fourni à titre gratuit, dans la limite des droits d'usage indiqués dans les Conditions commerciales, EN L'ÉTAT et sans aucun niveau de service, engagement de disponibilité ni garantie. Virtik peut modifier le Forfait Free pour l'avenir, et peut le limiter, le suspendre ou l'interrompre pour toute Organisation qui viole le Contrat ou dont Virtik estime raisonnablement qu'elle en fait un usage abusif. Virtik notifiera toute modification substantielle du Forfait Free comme le prévoit l'article 25.

5.6 Évaluation. Virtik peut mettre à disposition une évaluation limitée dans le temps. La période d'évaluation est de 120 jours à compter de l'activation, sauf si le Service indique une période différente lors de l'activation de l'évaluation, et elle donne accès aux capacités du Forfait que le Service désigne pour l'évaluation lors de l'activation. À l'issue de l'évaluation, l'Organisation poursuit sur le Forfait acheté par le Client si un Abonnement payant existe, et passe sinon au Forfait Free. L'accès d'évaluation est fourni EN L'ÉTAT, n'est assorti d'aucun niveau de service ni engagement de disponibilité, et peut être modifié ou retiré en cas d'abus. Les Données du Client qui excèdent les limites du Forfait vers lequel l'Organisation bascule peuvent être restreintes conformément à l'article 7. Il appartient au Client d'exporter, avant la fin de l'évaluation, les Données du Client qu'il souhaite conserver et qui excèdent les limites du Forfait Free, et l'article 10.7 s'applique aux Données du Client qui sont restreintes à la fin de l'évaluation comme si l'évaluation était un Abonnement arrivé à expiration à cette date.

5.7 Composition des Forfaits. Virtik peut modifier la composition des Forfaits et les fonctionnalités qu'ils comportent. Lorsqu'une modification réduit substantiellement les fonctionnalités d'un Forfait pendant une Durée de l'abonnement payante, l'article 25.5 s'applique.

5.8 Forfait Security Provider. L'activation commerciale Security Provider requiert l'agrément écrit préalable de Virtik et une Commande de Prestataire signée par Virtik et par le Prestataire. Virtik ne déclare pas qu'il existe un modèle de Commande de Prestataire, une procédure de candidature ou une activation automatisée. Tant qu'aucune Commande de Prestataire n'a été signée, aucune condition commerciale Security Provider ne s'applique, y compris la revente, la tarification au volume et les Sites gérés par le Prestataire, et rien dans les présentes Conditions, dans les Conditions commerciales ou dans le Service ne les accorde. La section 11 des Conditions commerciales s'applique.

6. Concession de licence et étendue

6.1 Concession. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des Redevances applicables, Virtik concède au Client un droit non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable uniquement dans les cas où les présentes Conditions le permettent, pendant la Durée de l'abonnement, d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins internes d'exploitation et de sûreté, dans la limite des droits d'usage de son Forfait. L'étendue de la licence est précisée plus avant dans les Conditions commerciales.

6.2 Réserve. Le Service est concédé sous licence et non vendu. Aucun droit n'est concédé en dehors de ceux expressément énoncés. Virtik se réserve tous les autres droits.

6.3 Restrictions. Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à personne de :

(a) copier, modifier, traduire le Service ou en créer des œuvres dérivées ;

(b) effectuer une ingénierie inverse du Service, le décompiler ou le désassembler, ou tenter d'en déduire le code source, les poids de modèles, l'architecture ou les données d'entraînement, sauf dans la mesure où une telle restriction est inopposable en vertu du droit applicable ;

(c) louer, donner en crédit-bail, revendre, sous-licencier, exploiter en temps partagé ou fournir le Service en centre de services à un tiers, sauf autorisation expresse accordée à un Security Provider agréé au titre des Conditions commerciales et d'une Commande de Prestataire signée (article 5.8) ou par un Order Form ;

(d) accéder au Service pour construire ou évaluer un produit ou service concurrent ;

(e) contourner ou tenter de contourner une limite d'usage, un droit d'usage, une authentification, une limitation de débit ou une frontière d'espace client ;

(f) supprimer ou masquer une mention de propriété ;

(g) utiliser le Service en violation de la Politique d'utilisation acceptable visée à l'article 8 ; ou

(h) introduire du code malveillant dans le Service.

6.4 Documentation. Le Client peut reproduire la Documentation en interne dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'utilisation du Service.

7. Limites de Forfait, licences de Site et comptage

7.1 Limites. Le Forfait du Client énonce des droits d'usage et des limites, qui peuvent porter sur les Sites, les Utilisateurs autorisés, les caméras et appareils raccordés, le volume de stockage, les Sites virtuels et modèles spatiaux, la consommation des Fonctionnalités d'IA, la messagerie sortante, et les droits d'assistance. Les limites de chaque Forfait sont indiquées dans les Conditions commerciales.

7.2 Licences de Site. Chaque Site que le Client exploite dans le Service doit être couvert par un droit d'usage de Site. Un Forfait Essential ou Professional comprend un Site ; une Organisation du Forfait Free a un Site ; un Forfait Enterprise accorde des licences de Sites au moyen de Licences de site. Les Sites supplémentaires font l'objet d'une licence distincte, ne sont disponibles que dans la limite du plafond de Sites du Forfait, et sont facturés comme indiqué dans les Conditions commerciales. Le plafond du Forfait pour les Sites faisant directement l'objet d'une licence est de trois pour le Forfait Essential et de dix pour le Forfait Professional ; un parc plus important ou mixte requiert un Order Form Enterprise. Un Abonnement Monthly Flex couvre un seul Site. Dans le cadre d'un Order Form Enterprise, les Sites font l'objet d'une licence au moyen de Licences de site et de Portfolio Slots, comme le décrivent les Conditions commerciales.

7.3 Application. Le Service applique les limites de Sites et peut empêcher la création ou l'activation d'un Site qui excède le nombre de Sites sous licence du Client. Une limite technique qui n'assure pas le respect d'une limite commerciale n'étend pas la licence : l'usage excédant un droit d'usage acheté se situe hors du champ de la licence, même si le Service ne l'empêche pas. Pour ajouter des Sites, le Client doit acheter des droits d'usage supplémentaires ou passer à un niveau supérieur.

7.4 Mesure. Virtik mesure l'usage au regard des limites au moyen du comptage et des enregistrements que le Service tient pour la limite concernée. Lorsque le Client conteste une mesure, les parties examinent de bonne foi les enregistrements du Service ; sauf erreur manifeste, ces enregistrements font foi.

7.5 Usage excédentaire. Le Service ne facture pas de dépassements fondés sur l'usage. Lorsque l'usage du Client atteint une limite, Virtik peut (a) restreindre tout usage supplémentaire de la ressource limitée jusqu'à ce que le Client achète des droits d'usage supplémentaires ou réduise son usage, (b) exiger du Client qu'il passe à un niveau supérieur, ou (c) appliquer une régularisation expressément prévue dans l'Order Form du Client. Virtik ne facturera pas rétroactivement l'usage relatif à une période déjà facturée, sauf lorsqu'un Order Form prévoit une régularisation. Un usage excédant un droit d'usage que le Client régularise ou achète dans les 30 jours suivant la notification de Virtik ne constitue pas une violation substantielle de l'article 6.3. Il appartient au Client de surveiller son usage au regard de ses limites et de maintenir dans ses droits d'usage toute fonction d'alerte, de détection ou de notification sur laquelle il s'appuie.

7.6 Usage équitable. Les limites existent pour définir le périmètre commercial et pour protéger la stabilité de la plateforme et le cloisonnement des espaces clients. Virtik peut appliquer une limitation de débit et des mesures d'usage équitable lorsque l'usage menace la disponibilité pour d'autres clients, et le faire ne réduit pas les droits d'usage du Client.

8. Utilisation acceptable et déploiement licite

8.1 Le Client doit utiliser le Service conformément à la Politique d'utilisation acceptable de Virtik (LEG-006), intégrée aux présentes Conditions par référence et disponible à /legal/acceptable-use.

8.2 Sans limiter cette politique, le Client ne doit pas utiliser le Service :

(a) pour exercer une surveillance dans un lieu ou d'une manière illicite dans la juridiction applicable, notamment dans des espaces où les personnes ont une attente raisonnable de vie privée, tels que les toilettes, les vestiaires, les zones de soins médicaux et les intérieurs de logements que le Client ne contrôle pas légalement ;

(b) pour surveiller, profiler ou cibler des personnes en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, de l'origine nationale, d'un handicap, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du statut migratoire, de l'appartenance syndicale ou de l'affiliation politique ;

(c) pour exercer une surveillance dissimulée des salariés lorsqu'une information ou une consultation est requise par le droit applicable ;

(d) pour suivre la localisation d'une personne en dehors du champ de ses fonctions, ou après qu'elle a cessé de relever du contrôle opérationnel licite du Client ;

(e) pour harceler, traquer, intimider une personne ou exercer des représailles à son encontre ; ou

(f) à l'appui d'une activité illicite dans la juridiction où elle se déroule.

8.3 Biométrie et reconnaissance faciale. Le Client ne doit pas utiliser le Service pour procéder à une identification ou une vérification biométrique, à la reconnaissance faciale, à la reconnaissance de la démarche, ou à toute autre inférence biométrique (autre qu'une inférence que la dernière phrase du présent article interdit), sauf si (i) la fonctionnalité est expressément activée pour le Client par écrit par Virtik, (ii) le Client dispose d'une base légale et a obtenu tout consentement, information, politique écrite, calendrier de conservation ou autorisation exigé par le droit applicable, y compris les lois relatives à la confidentialité des données biométriques, et (iii) le Client respecte toutes les conditions que Virtik impose à cet usage. La sélection en libre-service, par un Administrateur, d'une fonctionnalité, d'un paramètre ou d'une option de configuration que le Service rend techniquement disponible, y compris une politique qu'un Administrateur peut enregistrer dans le Service, ne constitue pas une activation par Virtik par écrit au sens du présent article. Virtik n'active pas l'identification, la vérification biométrique ou la reconnaissance faciale par défaut ni par l'achat d'un Forfait, et rien dans le présent article ne constitue une déclaration selon laquelle le Service procède à une identification ou à une vérification biométrique ou à la reconnaissance faciale. Le Client ne doit pas utiliser le Service pour inférer des émotions, une intention, une tromperie, une agressivité, un état mental ou une propension à commettre une infraction, pour inférer une caractéristique protégée, pour évaluer si une personne déterminée est susceptible de commettre une infraction, ou pour suivre de manière persistante une personne identifiée à une fin sans rapport avec un incident de sûreté opérationnelle précis ; ces interdictions, que les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine (article 11) et la Politique d'utilisation acceptable (article 4) énoncent également, sont absolues et ne sont pas subordonnées à une activation.

8.4 Installation et usage des caméras. Le Client est seul responsable de l'installation, du positionnement, de l'orientation, du champ de vision, de la configuration d'enregistrement et du fonctionnement licites de toutes les caméras et de tous les capteurs qu'il raccorde au Service, y compris de toute autorisation, déclaration, signalétique, consultation du comité social et économique ou information exigée par le droit applicable.

8.5 Informations aux salariés et aux visiteurs. Le Client est seul responsable de fournir toute information, d'obtenir tout consentement et de mener toute analyse exigés par le droit applicable à l'égard des personnes dont les informations personnelles peuvent être captées par les Systèmes du Client ou traitées dans le Service, y compris les salariés, prestataires, visiteurs et membres du public.

8.6 Audio. L'enregistrement audio est soumis à des exigences de consentement propres à chaque juridiction, qui diffèrent sensiblement de celles applicables à la vidéo. Le Client ne doit pas activer la captation audio sans avoir confirmé les exigences applicables et y avoir satisfait.

8.7 Autres données surveillées. Les articles 8.4 à 8.6 s'appliquent de la même manière au suivi de la localisation et des rondes du personnel, à la surveillance des visiteurs, aux événements d'accès, et à toute autre donnée relative à des personnes que le Client collecte au moyen des Systèmes du Client ou du Service.

8.8 Appréciation du Client. Dans les rapports entre les parties, le Client détermine seul si son déploiement et son usage du Service, y compris des caméras, de la vidéo, de l'audio, des capteurs, du suivi de localisation, de la surveillance des salariés et de la surveillance des visiteurs, sont conformes au droit applicable. Virtik n'apprécie pas, et ne déclare pas, la licéité d'un déploiement ou d'une configuration du Client.

8.9 Virtik peut suspendre l'accès au titre de l'article 17 lorsque l'usage du Client viole le présent article.

9. Systèmes du Client, caméras, capteurs et équipements tiers

9.1 Le Client est responsable de l'acquisition, de l'installation, de la configuration, de la sécurisation, de la maintenance et de l'exploitation licite des Systèmes du Client, ainsi que de toute connectivité réseau et alimentation électrique nécessaires à l'interopérabilité du Service avec eux.

9.2 Virtik ne garantit pas que le Service interopérera avec une caméra, un capteur, un système de contrôle d'accès, un système radio, un appareil mobile, une configuration réseau ou un logiciel tiers déterminés, que cette interopérabilité ait ou non fonctionné auparavant.

9.3 Lorsque le Client raccorde un service ou un appareil tiers au Service, il autorise les flux de données qui en résultent et il lui appartient de confirmer qu'ils sont permis par ses accords avec ce tiers.

9.4 Virtik n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude, de la sécurité ou des performances des Systèmes du Client, ni d'une défaillance du Service qui en découle, y compris les pannes de caméras et de capteurs, les pertes de réseau, les coupures d'alimentation, les erreurs de configuration d'appareils ou l'expiration d'identifiants tiers.

9.5 Vidéo, images, audio et données de capteurs. Les Données du Client provenant de caméras et de capteurs sont soumises et traitées sur instruction du Client. Le Client est responsable du contenu, de la qualité, de la licéité et des paramètres de conservation de ces données, et reconnaît que la qualité de l'image, l'éclairage, le champ de vision, l'occultation, les conditions météorologiques, la bande passante, l'étalonnage et l'état des appareils affectent le Service et tout Résultat d'IA qui en dérive.

9.6 Données de localisation et géospatiales. Lorsque le Client active le suivi de localisation, les rondes, la cartographie, les Sites virtuels ou toute autre fonctionnalité géospatiale, les données de localisation et géospatiales peuvent être inexactes, retardées ou indisponibles en raison des limites des appareils, des réseaux, des satellites ou des données cartographiques, et les contenus cartographiques et spatiaux provenant de Services tiers sont fournis par ces services. Le Client ne doit pas se fier aux données de localisation ou géospatiales comme unique fondement d'une décision critique pour la sécurité.

10. Données du Client et propriété

10.1 Propriété. Dans les rapports entre les parties, le Client conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données du Client. Virtik n'acquiert aucune propriété sur les Données du Client du fait des présentes Conditions.

10.2 Licence consentie à Virtik. Le Client concède à Virtik un droit non exclusif, mondial et exempt de redevance d'héberger, de conserver, de transmettre, d'afficher, de traiter et d'utiliser autrement les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour (a) fournir, maintenir, sécuriser et assister le Service au bénéfice du Client, (b) prévenir ou résoudre des problèmes de service, de sécurité ou techniques, (c) respecter la loi, (d) exécuter les instructions du Client, et (e) créer les informations agrégées et anonymisées décrites à l'article 10.5.

10.3 Responsabilité du Client quant aux contenus. Le Client déclare détenir tous les droits, consentements et bases légales nécessaires pour que les Données du Client soient soumises au Service et y soient traitées aux finalités qu'il configure, et que les Données du Client et leur usage tel que le Contrat le prévoit ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi applicable.

10.4 Exactitude. Virtik ne vérifie pas l'exactitude des Données du Client, y compris les enregistrements de personnel, la configuration des Sites, les modèles spatiaux ou les dossiers d'incidents saisis par les Utilisateurs autorisés.

10.5 Données agrégées et dérivées. Virtik peut produire des informations statistiques agrégées et anonymisées relatives à l'usage du Service, à condition que ces informations n'identifient ni le Client, ni un Utilisateur autorisé, ni une personne, ni un Site, et ne soient pas obtenues d'une manière permettant une réidentification. Les informations agrégées et anonymisées n'incluent pas les images, vidéos, enregistrements audio ou données de localisation, ni les caractéristiques extraites de ceux-ci, à partir desquels une personne ou un Site pourrait être identifié. Virtik ne tentera pas de réidentifier ces informations et ne les divulguera pas sous une forme permettant une réidentification. Virtik peut utiliser ces informations pour exploiter, sécuriser, assister et améliorer le Service.

10.6 Entraînement de l'IA. Virtik n'utilisera pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'IA généralisés ou partagés proposés à d'autres clients sans une autorisation contractuelle expresse permettant cet usage. Virtik ne contrôle pas les pratiques de conservation ou d'entraînement des données d'un fournisseur de modèles tiers dont l'Organisation du Client connecte elle-même le compte, et n'en fait aucune déclaration, et les Données du Client envoyées à ce fournisseur sont traitées par celui-ci au titre du propre contrat du Client avec lui. Lorsqu'une Fonctionnalité d'IA envoie des entrées à un fournisseur de modèles au moyen d'un identifiant que Virtik gère, ce fournisseur est un Fournisseur de Virtik, l'article 19.1 s'applique à ses actes et omissions relatifs aux Données du Client, et Virtik ne fait aucune déclaration sur les pratiques du fournisseur au-delà des engagements du Contrat et de la Liste des sous-traitants ultérieurs. Lorsque le Client active une Fonctionnalité d'IA qui transmet des entrées à un fournisseur de modèles, l'article 13 et l'Avenant relatif au traitement des données s'appliquent.

10.7 Export et suppression. Pendant les 30 jours suivant l'expiration ou la résiliation de l'Abonnement, Virtik mettra, à la demande d'un Administrateur, les Données du Client à disposition pour export par la fonctionnalité d'export que le Service fournit alors et fournira par ailleurs une assistance raisonnable (y compris, lorsque cela est techniquement réalisable, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine) par un moyen sécurisé que Virtik prend alors en charge, étant précisé que, lorsque l'Organisation est suspendue pour défaut de paiement ou pour violation de l'article 8, Virtik peut différer l'export jusqu'à ce que la cause de la suspension soit résolue, sauf que Virtik ne retiendra pas l'export de Données à caractère personnel faisant partie des Données du Client dans la mesure où le droit applicable exige que Virtik restitue ces données. L'export est soumis à la disponibilité technique et aux formats pris en charge par Virtik, au droit applicable, aux exigences de sécurité de Virtik (y compris la vérification que la demande émane d'un Administrateur) et, le cas échéant, à l'Avenant relatif au traitement des données et à la Politique de confidentialité. Virtik ne déclare pas que le Service dispose d'un export en libre-service pour une catégorie quelconque de Données du Client. L'article 16.18 s'applique en outre lorsque le Data Act s'applique et, lorsqu'il exige une période d'export plus longue ou un point de départ différent de cette période, l'article 16.18(e) s'applique. Après la période d'export applicable, les Données du Client sont traitées conformément aux obligations de conservation et de suppression applicables au titre de l'Avenant relatif au traitement des données, du Calendrier de conservation et de suppression des données (LEG-022) et du droit applicable, y compris les conservations à des fins juridiques. Le présent Contrat n'énonce aucun délai universel de suppression. Il appartient au Client d'exporter et de conserver les enregistrements dont il a besoin, et Virtik ne garantit pas que des Données du Client supprimées puissent être récupérées. Sur demande écrite du Client, une fois que Virtik a supprimé ou anonymisé des Données du Client conformément à l'Avenant relatif au traitement des données, Virtik le confirmera par écrit. La confirmation est un acte manuel et n'indique pas qu'aucune copie ne subsiste dans les sauvegardes, dans lesquelles les données supprimées peuvent subsister jusqu'à l'expiration des sauvegardes. Lorsque les Clauses contractuelles types s'appliquent, la section 13.4 de l'Avenant relatif au traitement des données prévoit la certification que la clause 8.5 exige.

11. Vie privée, rôles et traitement des données

11.1 Des rôles différents selon les données. Le rôle de Virtik dépend des données. Pour les Données du Client que le Client contrôle par son usage du Service, Virtik agit en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services sur instruction du Client. Pour les propres enregistrements de Virtik relatifs aux comptes, à la facturation, à la sécurité et à l'exploitation de son activité, y compris les données de compte des Utilisateurs autorisés, les enregistrements de facturation et fiscaux, la correspondance d'assistance (autre que les pièces jointes ou contenus qui comportent des Données du Client, que Virtik traite en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services) et la télémétrie et les journaux d'audit de sécurité propres à Virtik, Virtik agit en qualité de responsable du traitement indépendant. Les rôles sont énoncés intégralement dans l'Avenant relatif au traitement des données et dans la Politique de confidentialité et ne font pas des parties des responsables conjoints du traitement.

11.2 Politique de confidentialité. Le traitement des informations personnelles par Virtik en qualité de responsable du traitement est décrit dans la Politique de confidentialité (LEG-002), y compris les avis exigés par le droit californien. Rien dans les présentes Conditions ne remplace la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est un avis et ne constitue pas une stipulation du présent Contrat.

11.3 Responsabilités du Client. Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des Données du Client. Il lui appartient d'établir une base légale, de fournir les informations requises, d'obtenir les consentements, de répondre aux demandes des personnes qui lui sont adressées, et d'effectuer toute analyse ou consultation que le droit applicable en matière de protection des données exige pour son déploiement. L'article 8 s'applique.

11.4 Avenant relatif au traitement des données. L'Avenant relatif au traitement des données est intégré au Contrat et en fait partie. Lorsque le Client contracte en ligne, l'Avenant s'applique sans signature distincte, et Virtik en remettra un exemplaire signé sur demande. Lorsque Virtik traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services (CCPA), l'Avenant régit ce traitement et prévaut sur les présentes Conditions s'agissant du traitement des Données à caractère personnel. Lorsque Virtik agit en qualité de prestataire de services (CCPA) ou de contractant (CCPA) au sens du California Consumer Privacy Act, l'Avenant comporte les restrictions contractuelles que cette loi exige.

11.5 Europe et autres régions. Lorsque le Client est établi dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, ou que l'usage du Service par le Client implique des données à caractère personnel de personnes qui s'y trouvent, les stipulations de l'Avenant relatives aux transferts s'appliquent aux transferts de ces données à caractère personnel. Le présent Contrat est un contrat commercial entre professionnels ; il ne résout pas, et n'a pas pour objet de résoudre, toutes les questions de droit européen de la protection des données, et il demeure de la responsabilité du Client de déterminer les exigences juridiques applicables à son propre traitement.

11.6 Sous-traitants ultérieurs. Virtik recourt à des sous-traitants ultérieurs, qui sont énumérés dans la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009) et régis par l'Avenant relatif au traitement des données. Les droits du Client en cas de Sous-traitant ultérieur important nouveau ou de remplacement, y compris le droit d'opposition et de résiliation, figurent à la section 8 de l'Avenant relatif au traitement des données et à l'article 16.6(g).

11.7 Procédures légales. Virtik traite les procédures légales visant les Données du Client conformément au droit applicable et à l'Avenant relatif au traitement des données. Les Lignes directrices relatives aux demandes des forces de l'ordre (LEG-020) énoncent la procédure de Virtik pour les demandes de procédure légale ; elles sont données à titre informatif et ne font pas partie du Contrat.

11.8 Aucune déclaration de conformité sans réserve. Virtik ne déclare pas que le Service ou Virtik respecte l'ensemble des lois relatives à la vie privée ou à la protection des données. Les engagements de Virtik sont ceux énoncés dans le Contrat, l'Avenant relatif au traitement des données et la Politique de confidentialité.

12. Retours

12.1 Le Client et ses Utilisateurs autorisés peuvent soumettre des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations et autres retours concernant le Service (les « Retours »).

12.2 Le Client concède à Virtik un droit perpétuel, irrévocable, mondial, exempt de redevance, intégralement acquitté et susceptible de sous-licence d'utiliser et d'exploiter les Retours à toute fin, sans obligation ni attribution. Les Retours sont fournis volontairement et ne constituent pas des Informations confidentielles du Client. Le Client ne doit pas y inclure de Données du Client ni d'informations confidentielles d'un tiers.

13. Fonctionnalités d'IA, vision par ordinateur et supervision humaine

13.1 Conditions applicables. Le Service comprend des Fonctionnalités d'IA. Leur fonctionnement, leurs limites et les obligations de supervision qui s'y attachent sont en outre régis par les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine de Virtik (LEG-007), intégrées aux présentes Conditions par référence et disponibles à /legal/ai-terms.

13.2 Limites inhérentes. Les Fonctionnalités d'IA, la vision par ordinateur et la détection automatisée sont probabilistes. Leurs résultats dépendent de la qualité et de la disponibilité des entrées, de la configuration et des seuils, des conditions environnementales et des modèles utilisés. Le Client reconnaît et accepte que, en tant que caractéristique opérationnelle inhérente à une technologie de sécurité assistée par l'IA :

(a) les Fonctionnalités d'IA peuvent produire des faux positifs (une détection, une alerte ou une classification alors que l'événement ou la condition sous-jacent n'est pas présent) et des faux négatifs (un défaut de détection, de signalement ou de classification d'un événement ou d'une condition qui est présent) ;

(b) un Résultat d'IA peut être incorrect, incomplet, retardé, incohérent d'une exécution à l'autre ou mal classé, et peut changer lorsque les modèles, les fournisseurs ou les versions changent ;

(c) un Résultat d'IA constitue une aide à la décision. Il ne constitue ni un constat de fait, ni une conclusion juridique, ni l'identification d'une personne, ni une conclusion d'expertise judiciaire, ni un jugement professionnel ; et

(d) la détection, la classification et l'émission d'alertes peuvent être affectées par la qualité de la vidéo et des capteurs, l'éclairage, les conditions météorologiques, l'occultation, le positionnement des caméras, les conditions réseau, la disponibilité des appareils et la configuration du Client.

13.3 Examen humain. Le Client doit s'assurer qu'un être humain compétent examine le Résultat d'IA avant que toute action lourde de conséquences ne soit entreprise en s'y fiant, et doit exercer un jugement humain approprié pour chaque décision opérationnelle et de sécurité. Le Client ne doit pas configurer le Service de telle sorte qu'un Résultat d'IA entraîne à lui seul, sans examen humain, une décision lourde de conséquences concernant une personne, y compris une décision affectant l'emploi, les droits d'accès, la détention ou un signalement aux forces de l'ordre.

13.4 Configuration et prise de décision par le Client. Le Client est responsable de la configuration des seuils, zones, plannings, règles d'escalade, de l'acheminement des notifications et des destinataires ; de la vérification que les alertes parviennent aux destinataires prévus ; de la formation du personnel qui reçoit les Résultats d'IA et agit en conséquence ; et de chaque décision et action prise par le Client, ses Utilisateurs autorisés, son personnel de sécurité et ses prestataires, qu'elle soit ou non éclairée par un Résultat d'IA.

13.5 Aucune garantie de détection. Virtik ne garantit pas que le Service ou une Fonctionnalité d'IA détectera ou classera chaque personne, objet, événement, menace, danger ou incident de sûreté opérationnelle, ni qu'il détectera ou classera l'un quelconque d'entre eux correctement ou à temps. Rien dans le présent article ne constitue une déclaration selon laquelle le Service identifie une personne quelconque.

13.6 Fournisseurs de modèles. Les Fonctionnalités d'IA peuvent reposer sur des fournisseurs de modèles tiers. Virtik peut changer de fournisseurs de modèles et de versions de modèles, ce qui peut modifier les caractéristiques des Résultats d'IA, la latence ou la disponibilité. Un fournisseur qui traite des Données à caractère personnel au moyen d'un identifiant que Virtik gère est un sous-traitant ultérieur régi par l'Avenant relatif au traitement des données et énuméré dans la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009) ; un fournisseur dont l'Organisation du Client connecte elle-même le compte est un Service tiers, comme l'énoncent l'article 10.6 et la Liste des sous-traitants ultérieurs. Le Client ne doit pas soumettre à une Fonctionnalité d'IA des données que les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine interdisent.

13.7 Responsabilité à l'égard des Résultats d'IA. Dans les rapports entre les parties, le Client est responsable de son usage des Résultats d'IA. Virtik ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adéquation, et l'article 20 s'applique.

13.8 Signalement. Le Client doit signaler tout Résultat d'IA dangereux ou incorrect par courrier électronique à security@virtik.ai. Virtik peut utiliser les signalements pour améliorer le Service, mais n'a aucune obligation de corriger un Résultat d'IA particulier.

14. Sécurité opérationnelle, événements d'urgence et limites du Service

14.1 Virtik est une plateforme logicielle qui soutient la connaissance de la situation, la coordination, la visualisation, la détection, la formation et l'aide à la décision. Sauf stipulation expresse contraire figurant dans un Order Form signé par Virtik, Virtik N'EST PAS :

(a) un service d'urgence ;

(b) une autorité de police ou un service de police ;

(c) un service d'incendie, un service médical d'urgence ou un service de régulation et d'envoi des secours d'urgence ;

(d) une société agréée de télésurveillance d'alarmes ni une station centrale ;

(e) un service de gardiennage, de ronde ou d'intervention ;

(f) un assureur ni un garant de la sécurité, de la sûreté ou de la prévention des pertes ;

(g) un substitut à du personnel agréé ou formé de sûreté, de sécurité, médical ou d'urgence ; ni

(h) une garantie qu'un incident, une menace, un danger ou un acte illicite sera détecté, prévenu, interrompu, traité ou résolu.

14.2 Aucune garantie. Virtik ne garantit ni la détection, ni la prévention, ni l'intervention. Le Service complète les opérations de sécurité du Client et ne garantit pas la sécurité physique. La détection, la classification, l'émission d'alertes et leur remise peuvent échouer ou être retardées parce que des caméras ou des capteurs sont indisponibles ou dégradés, parce que des réseaux, l'alimentation électrique ou la connectivité font défaut, parce qu'un Service tiers est interrompu, ou parce qu'un modèle d'IA, un fournisseur ou une fonctionnalité est limité, modifié ou indisponible. Le Client demeure responsable de ses procédures de sécurité, de ses effectifs, de ses protocoles d'intervention et de ses décisions opérationnelles.

14.3 Urgences. En cas d'urgence, le Client et son personnel doivent contacter les services d'urgence par les canaux d'urgence appropriés. Le Service ne passe pas d'appels aux services d'urgence et ne garantit pas la remise d'une alerte, d'une notification ou d'un message. La remise des notifications dépend des Systèmes du Client, des réseaux des opérateurs, de la configuration des appareils et de facteurs échappant au contrôle de Virtik.

14.4 Procédures indépendantes. Le Client ne doit pas se fier au Service comme moyen unique ou principal de détecter une urgence ou d'y répondre, et doit maintenir des procédures et des voies de communication qui fonctionnent lorsque le Service, les Systèmes du Client, la connectivité réseau ou l'alimentation électrique ne sont pas disponibles.

14.5 Déploiement. Le Client est responsable du déploiement des caméras, des capteurs et des autres Systèmes du Client, y compris de leur positionnement, de leur couverture, de leur redondance et de leur maintenance, ainsi que des conséquences des lacunes de couverture.

14.6 Descriptions de capacités. Lorsque la Documentation ou un Forfait décrit un module ou une capacité comme détectant ou analysant des événements, cette description renvoie à la capacité telle que configurée et activée pour le Client. La disponibilité d'une capacité de détection déterminée dépend du Forfait du Client, des Systèmes du Client, de la configuration du Client et des fonctionnalités alors mises à disposition générale par Virtik, et certaines fonctionnalités peuvent être en préversion ou dépendre d'intégrations que le Client n'a pas activées. Virtik ne déclare pas qu'une capacité qui dépend de médias de caméras en direct ou d'un fournisseur d'IA est disponible pour le Client, sauf si la Commande du Client ou le Service confirme qu'elle a été activée.

14.7 Rien dans le présent article ne limite ni ne réduit un engagement que Virtik a expressément souscrit dans un Order Form ou un Accord de niveau de service signé.

15. Services tiers, intégrations et communications

15.1 Le Service peut interopérer avec des Services tiers, notamment des fournisseurs de cartographie, de messagerie, d'identité, de paiement, de modèles et d'infrastructure.

15.2 Les Services tiers sont régis par leurs propres conditions. Virtik ne les contrôle pas et n'en est pas responsable, et leur disponibilité et leurs conditions peuvent changer.

15.3 Lorsque le Client active une intégration, il autorise l'échange de données qu'elle implique et il est responsable de ses identifiants, de ses autorisations et du respect des conditions du tiers.

15.4 Communications. Le Service comprend des fonctionnalités de messagerie et de communication, qui peuvent comprendre la messagerie intégrée à l'application, les notifications push, le courrier électronique et, lorsque le Client l'active, les SMS. La remise de tout message dépend des opérateurs, des réseaux, des appareils et des paramètres des destinataires et n'est pas garantie. Le Client est responsable du contenu de ses communications, d'obtenir tout consentement et de fournir toute information que le droit applicable exige pour les messages dont il provoque l'envoi, et de respecter les Conditions SMS et l'avis de consentement (LEG-008) lorsque des SMS sont utilisés.

15.5 Les paiements sont traités par le Prestataire de paiement comme décrit à l'article 16.

16. Redevances, facturation, taxes, renouvellement et annulation

16.1 Redevances. Le Client paiera les Redevances applicables à son Forfait telles que présentées au moment de l'achat ou indiquées dans un Order Form. Sauf stipulation expresse du Contrat ou exigence légale, les Redevances ne sont pas annulables.

16.2 Traitement des paiements. Les paiements en ligne sont traités par le Prestataire de paiement, dont les conditions et les pratiques de confidentialité s'appliquent au traitement des données de paiement. Virtik ne conserve pas les numéros complets de cartes de paiement. Le Client autorise Virtik et le Prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement qu'il fournit de toutes les Redevances à leur échéance, y compris les Redevances récurrentes et les renouvellements décrits au présent article, ainsi que des taxes. Le Client doit tenir ses données de paiement à jour. Pour une Commande en ligne, les Redevances sont exigibles lors du paiement et à chaque renouvellement, au moyen du parcours de paiement du Prestataire de paiement. Pour un Order Form prévoyant une facturation, y compris un Order Form Enterprise, les Redevances sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire de l'Order Form.

16.3 Taxes et devise. Les Redevances sont indiquées hors taxes. Le Client est redevable de toutes taxes sur les ventes, taxes d'usage, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les biens et services, retenues à la source et taxes similaires, à l'exclusion des impôts sur le revenu net de Virtik, et doit fournir tout identifiant fiscal valide dont il souhaite se prévaloir. Lorsque Virtik est tenue de percevoir une taxe, elle l'ajoutera au montant facturé. Les Redevances sont facturées dans la devise du marché applicable au Client : dollars des États-Unis pour le marché des États-Unis et euros pour le marché européen, selon le pays de facturation du Client et comme l'indiquent les Conditions commerciales. Le Client ne peut pas choisir un marché autre que celui que détermine son pays de facturation.

16.4 Renouvellement automatique. Sauf indication contraire d'un Order Form, chaque Abonnement se renouvelle automatiquement à l'expiration de sa Durée de l'abonnement pour une durée successive de même longueur, aux Redevances alors en vigueur indiquées dans les Conditions commerciales ou l'Order Form (sous réserve de l'article 16.7), jusqu'à ce que le Client annule le renouvellement comme le prévoit l'article 16.5. Le Client autorise le prélèvement récurrent pour chaque renouvellement.

16.5 Annulation. Un Administrateur peut annuler le renouvellement à tout moment via l'interface de gestion des abonnements du Service, ou comme le prévoit un Order Form. L'annulation empêche le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la Durée de l'abonnement alors en cours ou, pour un Abonnement Monthly Flex, à la fin de la période de facturation mensuelle alors en cours. Pour empêcher un renouvellement, l'annulation doit être effectuée avant 23 h 59 (heure du Pacifique) la veille de la date de renouvellement, qui est la date à laquelle la Durée de l'abonnement suivante commencerait, ou à tout moment ultérieur auquel l'interface de gestion des abonnements du Service permet l'annulation avant que le prélèvement de renouvellement ne soit effectué. Avis de renouvellement. Virtik donne un avis de renouvellement à venir lorsque le droit applicable, l'Order Form applicable ou les conditions d'abonnement applicables l'exigent, selon les modalités et au moment que cette source exige. Virtik ne s'engage pas par ailleurs à envoyer de rappels de renouvellement ni d'avis de prélèvement à venir. Il appartient au Client de noter la date de renouvellement, qui est indiquée dans la Commande ou, pour une Commande en ligne, est la date anniversaire du jour où la Durée de l'abonnement a commencé (la date anniversaire mensuelle pour un Abonnement Monthly Flex), et d'annuler le renouvellement en vertu du présent article avant la date limite. L'article 16.10 explique l'effet pour chaque type d'Abonnement.

16.6 Remboursements. Les Redevances ne sont ni remboursables ni susceptibles d'avoir, et Virtik n'accorde ni remboursement ni avoir au prorata pour le temps non utilisé, pour une annulation, pour un passage à un forfait inférieur ou pour une réduction de quantité, sauf : (a) lorsque le droit applicable l'exige ; (b) lorsque le recours au titre de la garantie prévu à l'article 20.7 (y compris le remboursement que l'article 25.5 prévoit pour une fonctionnalité retirée) le prévoit expressément ; (c) lorsque le recours en matière de propriété intellectuelle prévu à l'article 22.5 le prévoit expressément ; (d) pour corriger une erreur de facturation, auquel cas Virtik remboursera ou créditera la somme facturée à tort après que le Client l'en a informée et que Virtik a confirmé l'erreur ; (e) lorsqu'un Order Form applicable en dispose expressément autrement ; (f) lorsque le Client résilie valablement en vertu de l'article 23.2 (ou de l'article 5.2 d'un Contrat cadre de services) pour manquement substantiel de Virtik non réparé dans les 30 jours suivant une notification écrite, auquel cas Virtik remboursera les Redevances d'abonnement payées pour la période postérieure à la date effective de résiliation et le Client est libéré des Redevances afférentes à cette période, comme le prévoit l'article 16.19 ; ou (g) lorsque le Client résilie en vertu de la section 8.4 de l'Avenant relatif au traitement des données après une opposition non résolue à un Sous-traitant ultérieur important nouveau ou de remplacement (tel que la section 8.1 de l'Avenant relatif au traitement des données le définit), auquel cas Virtik remboursera les Redevances prépayées imputables à la période postérieure à la date effective de résiliation pour la composante du Service résiliée, comme le prévoient cette section et l'article 16.19. Les articles 16.6(f) et 16.6(g) sont des exceptions expresses à la règle générale du présent article 16.6.

16.7 Changements de prix. Virtik peut modifier les prix de ses Forfaits, de ses Sites supplémentaires et de ses autres Redevances moyennant un préavis d'au moins 30 jours, donné par courrier électronique à un Administrateur ou par le Service. Une hausse de prix ne s'applique pas à une Durée de l'abonnement qui a commencé et qui a été payée ou pour laquelle le Client s'est engagé. Elle s'applique au plus tôt à la première période de renouvellement qui commence après le délai de préavis, laquelle, pour un Abonnement Monthly Flex, est le premier renouvellement mensuel qui commence après le délai de préavis, sauf si (a) le Client en convient expressément autrement par écrit ou par le Service, (b) un Order Form en dispose autrement, ou (c) la modification résulte d'une taxe ou d'une autre charge que le présent Contrat autorise séparément Virtik à ajouter. Le Client peut annuler le renouvellement en vertu de l'article 16.5 avant qu'une hausse ne prenne effet, et Virtik ne peut appliquer une hausse aux Redevances d'une durée engagée d'aucune autre manière.

16.8 Paiements échoués et en retard. Si un paiement échoue ou est refusé, Virtik ou le Prestataire de paiement peut représenter le prélèvement, et Virtik peut en informer les Administrateurs du Client. Lorsqu'une somme demeure impayée, Virtik peut suspendre le Service au titre de l'article 17 après notification et octroi d'un délai raisonnable pour y remédier. Le Client contactera Virtik avant d'engager un litige de paiement auprès de l'émetteur de sa carte pour des Redevances qu'il a autorisées. La suspension pour défaut de paiement ne met pas fin à la Durée de l'abonnement et ne dispense pas le Client des Redevances pour la période suspendue. Sur les sommes facturées en retard qui sont légalement recouvrables, Virtik peut appliquer des intérêts au taux le plus bas entre un pour cent par mois et le taux maximal permis par le droit applicable, et le Client remboursera les frais de recouvrement raisonnables dans la mesure où la loi le permet. Un différend sur un paiement ne dispense pas du paiement des sommes qui ne font pas l'objet d'une contestation de bonne foi.

16.9 Autorité en matière de conditions commerciales. Lorsqu'un Order Form indique un Forfait, une durée, une quantité, une devise ou un prix, cet Order Form prévaut sur tout chiffre affiché dans l'interface du Service.

16.10 Informations sur le renouvellement et l'engagement. Dans le présent Contrat, un « Abonnement annuel » est un Abonnement acheté pour une Durée de l'abonnement de 12 mois et facturé annuellement ; un « Abonnement Monthly Flex » est un Abonnement pour un seul Site, facturé et renouvelé mensuellement ; et un « Abonnement à Paiement mensuel Enterprise » est un Abonnement Enterprise dont la redevance d'Organisation est payée par versements mensuels dans le cadre d'un engagement minimal (le versement mensuel s'applique à la redevance d'Organisation uniquement, et les Licences de site sont facturées comme l'énonce l'article 16.13). Les informations suivantes décrivent chaque type. Elles s'appliquent à l'Abonnement du Client à compter de la Commande, et les Conditions commerciales et la Commande en donnent le détail.

Le rythme de facturation, la durée, les Redevances, ainsi que le récapitulatif du renouvellement et de l'annulation présentés au Client lors du paiement en ligne et dans un Order Form, font partie de la Commande. S'ils diffèrent du présent article 16.10, la Commande prévaut en ce qui concerne le rythme de facturation, la durée et les Redevances, et le présent article prévaut pour tout le reste. Il appartient au Client de noter la date de renouvellement indiquée dans la Commande ou présentée lors de l'achat, y compris le récapitulatif du renouvellement et de l'annulation du paiement en ligne ; l'article 16.5 indique quand Virtik donne un avis de renouvellement.

16.11 Abonnements annuels. Un Abonnement annuel est un engagement pour toute la Durée de l'abonnement. L'annulation empêche le renouvellement mais ne met pas fin à la Durée de l'abonnement alors en cours, ne la raccourcit pas et ne l'efface pas rétroactivement, et le Client n'a droit à aucun remboursement ni avoir de Redevances pour le reste de cette durée, sauf lorsque la loi l'exige ou que le présent Contrat (y compris les articles 16.6(f), 16.6(g) et 16.19) ou un Order Form applicable le prévoit expressément.

16.12 Abonnements Monthly Flex. Un Abonnement Monthly Flex est un Abonnement récurrent mois par mois pour un seul Site. Le Client peut annuler le renouvellement futur à tout moment. L'annulation empêche le prochain renouvellement mensuel, et l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle déjà payée, sauf si le droit applicable exige autrement. Aucun remboursement général au prorata n'est effectué pour le mois en cours. Un Abonnement Monthly Flex ne peut pas comprendre de Sites supplémentaires. Le Client peut en revanche acheter un Abonnement annuel pour obtenir une licence pour plus d'un Site.

16.13 Versements Enterprise. Lorsqu'un Order Form prévoit un paiement de la redevance d'Organisation par versements mensuels, les versements constituent un mode de paiement d'un engagement contractuel minimal. Il ne s'agit pas d'un Abonnement mois par mois, et l'Abonnement ne peut pas être annulé de manière à éluder les versements dus pour la durée engagée, sauf comme le prévoit l'article 16.19 ou en cas de résiliation en vertu de l'article 20.7, de l'article 22.5 ou de la section 8.4 de l'Avenant relatif au traitement des données, pour lesquelles les Redevances imputables à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation ne sont pas dues et toute Redevance de cette nature déjà payée, y compris les redevances de Licence de site, est remboursée comme le prévoient ces articles. Le versement mensuel s'applique à la redevance d'Organisation uniquement. Sauf indication contraire expresse d'un Order Form signé, les redevances de Licence de site sont facturées annuellement à l'avance, sont co-terminales avec la Durée de l'abonnement applicable à l'abonnement de l'Organisation et ne sont pas annulables, sauf disposition expresse du Contrat. Une Licence de site ajoutée en cours de durée est facturée à l'avance pour le reste de cette durée, au prorata journalier, au prix annuel figurant dans les Conditions commerciales ou dans l'Order Form. Lorsque le Client résilie valablement en vertu de l'article 16.19, les redevances de Licence de site prépayées imputables à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation sont remboursées en application des articles 16.6(f) et 16.19(b), et aucune redevance de Licence de site n'est impayée pour cette période.

16.14 Montées en gamme. Le Client peut à tout moment passer à un Forfait supérieur et augmenter ses Sites sous licence dans la limite du plafond du Forfait. Une montée en gamme prend effet lorsque Virtik la met en œuvre, et les Redevances correspondant à la différence sont facturées pour le reste de la période de facturation en cours au tarif présenté à ce moment, ce qui peut comprendre une facturation au prorata journalier. Une montée en gamme ne redémarre ni ne prolonge une Durée de l'abonnement engagée, sauf indication contraire de Virtik.

16.15 Passages à un niveau inférieur et réductions. Un passage à un Forfait inférieur, ou une réduction du nombre de Sites sous licence, prend effet à la fin de la Durée de l'abonnement ou, pour un Abonnement Monthly Flex, à la fin de la période de facturation mensuelle alors en cours, et non avant. Pour un Abonnement annuel ou un Abonnement à Paiement mensuel Enterprise, une période de versement mensuel n'est pas une période de facturation à cet effet. Un passage à un niveau inférieur n'est pas possible tant que l'usage du Client excède les droits d'usage du Forfait inférieur, auquel cas le Client doit d'abord réduire son usage. Le Client doit réduire son usage avant que le passage à un niveau inférieur ne prenne effet, faute de quoi le Service peut restreindre l'excédent. Une réduction du nombre de Sites sous licence pour la Durée de l'abonnement suivante doit être demandée par un Administrateur via l'interface de gestion des abonnements du Service ou, dans le cadre d'un Order Form, par notification à Virtik, avant la date limite que l'article 16.5 énonce pour la date de renouvellement. Une réduction qui n'est pas demandée à ce moment ne prend effet qu'à la fin de la Durée de l'abonnement suivante.

16.16 Changements de périodicité. Un passage d'un Abonnement annuel à un Abonnement Monthly Flex, ou inversement, n'est pas disponible par le Service et requiert l'accord de Virtik.

16.17 Effet de l'annulation. L'annulation du renouvellement ne supprime pas en elle-même les Données du Client. À l'expiration de la Durée de l'abonnement, l'article 23 s'applique.

16.18 Changement de fournisseur et portabilité des données au titre du Data Act de l'UE. (a) Application. Le présent article s'applique uniquement dans la mesure où le Règlement (UE) 2023/2854 (le « Data Act »), qui s'applique à compter du 12 septembre 2025, s'applique au Service en tant que service de traitement de données et au Client, y compris lorsque le Client est client d'un service de traitement de données dans l'Union européenne auquel s'applique le chapitre VI du Data Act (articles 23 à 31). Lorsque le Data Act ne s'applique pas, y compris lorsque l'article 31 du Data Act l'exclut, le présent article ne confère aucun droit. Lorsqu'il s'applique, le présent article s'applique en plus du reste du Contrat et prévaut sur toute stipulation du Contrat qui limiterait un droit que le Data Act confère au Client et auquel il ne peut être dérogé par accord.

(b) Droit de changer de fournisseur ou de résilier ; délai de préavis. Le Client peut, par notification écrite à Virtik donnée comme le prévoit l'article 26.1, demander (i) de passer à un service de traitement de données proposé par un autre fournisseur, (ii) de transférer ses données exportables et ses actifs numériques vers sa propre infrastructure TIC sur site, ou (iii) de résilier l'Abonnement et de faire effacer ses données exportables et ses actifs numériques. La durée maximale du préavis pour l'engagement du processus de changement de fournisseur est de deux mois, qui court à compter de la réception de la demande par Virtik. Avant la fin de ce délai de préavis, le Client informera Virtik de sa décision de passer à un autre fournisseur (et lui communiquera les informations nécessaires sur ce fournisseur), de passer à une infrastructure TIC sur site, ou d'effacer ses données exportables et ses actifs numériques (article 25(2)(d) et (3) du Data Act). Le Client peut indiquer une date ultérieure pour le début du changement de fournisseur, et les parties peuvent convenir d'une date plus rapprochée.

(c) Période de transition. Après le délai de préavis, Virtik fera passer le Client à un autre fournisseur, ou transférera les données exportables et les actifs numériques du Client, sans retard injustifié et en tout état de cause dans une période de transition maximale obligatoire de 30 jours calendaires, pendant laquelle le Contrat reste en vigueur. Pendant la période de transition, Virtik apportera une assistance raisonnable au Client et aux tiers que le Client autorise, agira avec la diligence requise pour assurer la continuité des activités et continuera de fournir les fonctions ou services prévus par le Contrat, donnera au Client des informations claires sur les risques connus pour la continuité du Service, et maintiendra un niveau élevé de sécurité tout au long du changement de fournisseur, y compris la sécurité des données pendant le transfert et pendant la période de récupération (article 25(2)(a) du Data Act). Virtik soutiendra la stratégie de sortie du Client pour le Service, notamment en fournissant toutes les informations pertinentes (article 25(2)(b)). Si Virtik estime la période de 30 jours techniquement irréalisable, elle en informera le Client dans les 14 jours ouvrés suivant la demande de changement de fournisseur, en justifiant l'impossibilité technique et en proposant une autre période de transition n'excédant pas sept mois, et le Service se poursuit pendant toute cette période (article 25(4)). Le Client peut prolonger une fois la période de transition, pour la durée qu'il juge la plus appropriée à ses propres fins (article 25(5)).

(d) Fin de l'Abonnement. L'Abonnement prend fin, et Virtik en informera le Client, à l'issue du changement de fournisseur ou, lorsque le Client ne souhaite pas changer de fournisseur mais faire effacer ses données exportables et ses actifs numériques, à la fin du délai de préavis (article 25(2)(c)).

(e) Période de récupération des données. Le Client dispose d'une période minimale d'au moins 30 jours calendaires, commençant après la fin de la période de transition, pour récupérer ses données exportables et ses actifs numériques (article 25(2)(g)). Dans la mesure où la période de l'article 10.7 serait plus courte, ou commencerait plus tôt, le présent paragraphe s'applique à la place de l'article 10.7.

(f) Ce que Virtik met à disposition. Les catégories de données et d'actifs numériques qui peuvent être transférées lors du changement de fournisseur sont toutes les données exportables, c'est-à-dire les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, que l'utilisation du Service par le Client génère ou cogénère directement ou indirectement et qui ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle de Virtik ou d'un tiers ni par un secret d'affaires de Virtik ou d'un tiers, ainsi que les actifs numériques du Client, c'est-à-dire les éléments sous forme numérique pour lesquels le Client dispose d'un droit d'usage indépendamment de son contrat avec Virtik. En pratique, il s'agit des Données du Client et de la configuration de l'Organisation du Client que le Client ou ses Utilisateurs autorisés ont créée. Les catégories suivantes sont propres au fonctionnement interne du Service et sont exclues des données exportables, car leur export risquerait de porter atteinte aux secrets d'affaires de Virtik : les logiciels, modèles, poids et configurations de modèles, prompts et flux de travail de la Plateforme, la télémétrie de sécurité propre à Virtik et les registres de compte et de facturation propres à Virtik, ainsi que les données de tout autre client. Virtik n'appliquera pas ces exclusions de manière à entraver ou à retarder le changement de fournisseur (article 25(2)(e) et (f)). Virtik mettra les Données du Client à disposition par la fonctionnalité d'export que le Service fournit alors et fournira par ailleurs une assistance raisonnable, y compris, lorsque cela est techniquement réalisable, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Sous réserve de ce que le Data Act exige, y compris l'article 30(6) (qui n'oblige pas Virtik à développer de nouvelles technologies ou de nouveaux services, à divulguer ou à transférer des actifs numériques protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un secret d'affaires, ni à compromettre la sécurité et l'intégrité du Service), rien dans le présent article ne promet une fonction d'export, un format de fichier, une interface, une interopérabilité ou une équivalence fonctionnelle particuliers que le Service ne fournit pas alors, ni la compatibilité du Service ou des Données du Client avec le service ou l'infrastructure vers lesquels le Client change de fournisseur.

(g) Effacement. Une fois la période de récupération des données terminée, ou à l'issue d'une autre période convenue par écrit qui se termine plus tard, et à condition que le changement de fournisseur ait été mené à bien, Virtik effacera les données exportables et les actifs numériques que le Client a générés directement ou qui se rapportent directement au Client (article 25(2)(h)). L'article 10.7, l'Avenant relatif au traitement des données et le Calendrier de conservation et de suppression des données (LEG-022) s'appliquent à cet effacement, sous réserve des conservations à des fins juridiques et de toute conservation que le droit applicable exige ; les données supprimées peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu'à leur expiration. Sur demande écrite du Client, une fois que Virtik a effacé les données, Virtik confirmera par écrit qu'elle a supprimé ou anonymisé les données conformément à l'Avenant relatif au traitement des données. Lorsque les Clauses contractuelles types s'appliquent, la section 13.4 de l'Avenant relatif au traitement des données prévoit la certification que la clause 8.5 exige.

(h) Redevances et frais. Les frais de service standard ne sont pas des frais de changement de fournisseur. Les Redevances du Service restent dues jusqu'à la fin de l'Abonnement au titre du paragraphe (d), y compris pendant le délai de préavis et la période de transition. Le Contrat n'énonce aucuns frais de changement de fournisseur : à compter du 12 janvier 2027, l'article 29(1) du Data Act interdit les frais de changement de fournisseur et, jusque-là, l'article 29(2) et (3) n'autorisent que des frais réduits qui n'excèdent pas les coûts que Virtik supporte et qui sont directement liés au processus de changement de fournisseur. Si le Client demande une assistance qui dépasse les obligations de changement de fournisseur que le Data Act impose à Virtik, Virtik ne peut fournir et facturer cette assistance que si le Client en a préalablement convenu le prix par écrit. Une Durée d'abonnement engagée, et toute conséquence de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, ne constituent pas des frais de changement de fournisseur. Les Redevances de la Durée d'abonnement engagée, et les règles relatives aux Redevances payées d'avance, sont celles qu'énoncent les articles 16.6, 16.11 et 16.13, y compris l'article 16.6(a) lorsque le droit applicable exige un remboursement, et Virtik ne réclamera aucune somme que l'article 29 ou un autre droit applicable interdit. Le Data Act n'empêche pas les parties de conclure des contrats à durée déterminée comportant des pénalités de résiliation anticipée proportionnées, conformément au droit de l'Union ou au droit national (considérant 89 du Data Act). Les informations sur les frais de service standard et sur les clauses de résiliation anticipée que l'article 29(4) du Data Act exige avant la conclusion d'un contrat figurent aux articles 16.6, 16.10, 16.11 et 16.13 et dans les Conditions commerciales.

16.19 Remboursement et libération en cas de résiliation pour manquement substantiel de Virtik. (a) Droit de résiliation et date effective. Le Client peut résilier le Contrat ou un Abonnement concerné en vertu de l'article 23.2 (ou, dans le cadre d'un Contrat cadre de services, de l'article 5.2 de ce contrat) pour manquement substantiel de Virtik non réparé dans les 30 jours suivant la notification écrite du Client décrivant le manquement avec un degré de détail raisonnable. La date effective de résiliation est la date indiquée dans la notification de résiliation du Client, qui n'est pas antérieure au lendemain de la fin de ce délai de 30 jours.

(b) Remboursement. En cas de résiliation valable de cette nature, Virtik remboursera les Redevances d'abonnement que le Client a effectivement payées pour la Durée de l'abonnement en cours à la date effective de résiliation et qui correspondent à la période postérieure à la date effective de résiliation, calculées au prorata journalier sur la période pour laquelle elles ont été payées (chaque Redevance de Site supplémentaire et chaque redevance de Licence de site étant calculée au prorata à partir de sa propre date de début). Virtik versera le remboursement dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation, dans la devise du paiement initial et, lorsque c'est possible, par le moyen de paiement initial, sans intérêts. Lorsque Virtik a reversé à l'autorité fiscale la taxe afférente à ces Redevances, ou peut le faire, la taxe est remboursée proportionnellement.

(c) Libération. Le Client n'est pas redevable des Redevances imputables à la période postérieure à la date effective de résiliation, y compris les versements impayés de la redevance d'Organisation et toute Redevance de Site supplémentaire ou redevance de Licence de site qui n'a pas été payée (une redevance de Licence de site étant en principe facturée et payée annuellement à l'avance, auquel cas le paragraphe (b) la rembourse), et les articles 16.11, 16.13 et 23.5 ne rendent pas exigible le reste de la Durée de l'abonnement engagée. Les Redevances échues avant la date effective de résiliation restent dues et peuvent être compensées avec le remboursement.

(d) Remboursement au titre de l'article 16.6(g). Les paragraphes (b) (quant au calcul et au paiement) et (c) s'appliquent également à une résiliation en vertu de la section 8.4 de l'Avenant relatif au traitement des données pour laquelle l'article 16.6(g) prévoit un remboursement, et le paragraphe (f) s'applique à ce remboursement comme il s'applique à un remboursement au titre de l'article 16.6(f). Ils n'étendent pas le remboursement à une résiliation en vertu de l'article 20.7 ou de l'article 22.5, que ces articles ainsi que l'article 16.6(b) et (c) régissent, mais un remboursement au titre de ces articles est calculé et versé comme le prévoit le paragraphe (b) ; en cas d'une telle résiliation, la libération prévue à l'article 16.13 s'applique.

(e) Limites. Aucun remboursement ni aucune libération n'est accordé au titre de l'article 16.6(f) (i) dans la mesure où le manquement est causé par le Client, ses Utilisateurs autorisés ou les Systèmes du Client, ou par un événement décrit à l'article 26.3 ; (ii) en cas de résiliation en vertu de l'article 23.3 ou d'annulation du renouvellement ; ni (iii) pour une non-conformité à une garantie de l'article 20.2 en tant que telle, pour laquelle l'article 20.7 constitue le recours unique et exclusif. Le Client n'a pas le droit de résilier immédiatement pour manquement de Virtik. Aucun remboursement au titre du présent article ne couvre les services professionnels, ni les Redevances ponctuelles, fondées sur l'usage ou refacturées à l'identique pour des tiers.

(f) Plafonds de responsabilité. Un remboursement au titre de l'article 16.6(f) est une restitution de Redevances et non des dommages-intérêts, et n'est pas exclu par l'article 21.1, mais il s'impute sur, et réduit, le Plafond général ou, lorsque le manquement est une Violation de sécurité qualifiée, le Plafond renforcé, et n'augmente aucun des deux.

(g) Résiliation contestée. Un différend sur la validité d'une résiliation est résolu conformément à l'article 26.10, et le remboursement est payable dans les 30 jours suivant l'accord sur la validité ou sa constatation définitive.

(h) Absence de double recouvrement. Une Redevance n'est remboursée ou libérée qu'une seule fois. Un remboursement au titre de l'article 16.6(b), (c), (f) ou (g) est réduit de toute somme déjà remboursée ou créditée pour les mêmes Redevances, et une Redevance qui est libérée en vertu du paragraphe (c) n'est pas en outre remboursée.

17. Suspension

17.1 Virtik peut suspendre l'accès du Client à tout ou partie du Service lorsque :

(a) le Client viole substantiellement les présentes Conditions, la Politique d'utilisation acceptable ou les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine ;

(b) l'usage du Client présente un risque de sécurité pour le Service, pour Virtik ou pour un autre client ;

(c) l'usage du Client est raisonnablement susceptible d'engager la responsabilité substantielle de Virtik ou d'un tiers ;

(d) une somme est échue au titre de l'article 16.8 ; ou

(e) la suspension est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

17.2 Virtik s'efforcera raisonnablement d'informer avant toute suspension et de limiter la portée et la durée de celle-ci, sauf lorsqu'une suspension immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice.

17.3 La suspension ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement pour la période suspendue, sauf si la suspension résulte d'une erreur de Virtik.

17.4 Virtik rétablira l'accès sans délai après que la cause de la suspension a été résolue.

18. Confidentialité

18.1 « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l'autre qui sont désignées comme confidentielles ou qui seraient raisonnablement comprises comme telles, y compris les fonctionnalités non publiques du Service, les informations de sécurité, les Données du Client et les prix non publiés.

18.2 La partie destinataire protégera les Informations confidentielles avec au moins un soin raisonnable, ne les utilisera que pour exécuter le Contrat et ne les divulguera qu'au personnel et aux prestataires qui en ont besoin et sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices.

18.3 Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient connues du destinataire sans obligation, qui sont développées de manière indépendante sans utiliser les informations du divulgateur, ou qui sont légitimement reçues d'un tiers sans restriction.

18.4 Une partie peut divulguer des Informations confidentielles lorsqu'elle y est légalement contrainte, à condition d'en informer promptement l'autre partie lorsque cela est licite et de coopérer raisonnablement à tout effort visant à limiter la divulgation. La procédure de Virtik pour les demandes de procédure légale est énoncée dans les Lignes directrices relatives aux demandes des forces de l'ordre (LEG-020), qui sont données à titre informatif et ne font pas partie du Contrat.

18.5 Les obligations de confidentialité se poursuivent pendant cinq ans après la fin du Contrat et, pour les Données du Client et les secrets d'affaires, aussi longtemps que l'information demeure confidentielle.

19. Sécurité, confidentialité et traitement des données

19.1 Répartition des responsabilités. Virtik est responsable des mesures de sécurité que l'Avenant de sécurité énonce pour la Plateforme, et est responsable à l'égard du Client des actes et omissions de ses Fournisseurs de Virtik relatifs aux Données du Client comme s'il s'agissait des siens, sous réserve de l'article 21. Le Client est responsable de la sécurité des Systèmes du Client, de ses identifiants, de la configuration des autorisations, de la gestion des appareils, et des choix qu'il opère quant aux données entrant dans le Service et aux personnes autorisées à les consulter.

19.2 Mesures de sécurité. Les mesures de sécurité au sujet desquelles Virtik fait des déclarations sont celles que l'Avenant de sécurité (LEG-015) et l'Annexe 6 de l'Avenant relatif au traitement des données énoncent. Virtik met en œuvre et maintient les garanties administratives, techniques et physiques décrites dans l'Avenant de sécurité, uniquement dans la mesure où l'Avenant de sécurité les décrit, et les applique avec la diligence raisonnable au regard de la nature du Service et du risque. L'Avenant de sécurité énumère aussi les questions au sujet desquelles Virtik ne fait aucune déclaration, et cette liste limite le présent engagement : Virtik ne promet, ni dans le présent article ni ailleurs dans le Contrat, aucune mesure, aucune norme, aucun programme ni aucune certification que l'Avenant de sécurité n'énonce pas, sauf l'obligation, prévue à l'article 6.1 de l'Avenant relatif au traitement des données, de prendre les mesures que l'article 32 du RGPD (ou la disposition équivalente du droit applicable) exige d'un Sous-traitant, que cet article énonce comme une obligation légale et que ni le présent article ni l'Avenant de sécurité ne limite. Aucune mesure de sécurité ne peut prévenir tous les incidents.

19.3 Absence de déclaration de certification. Virtik ne détient actuellement ni attestation SOC 2, ni certification ISO 27001, ni certification de conformité HIPAA, ni homologation FedRAMP, et ne déclare pas en détenir. Le Client ne doit pas prétendre le contraire auprès d'un tiers. Lorsque les propres obligations réglementaires du Client exigent une certification que Virtik ne détient pas, il appartient au Client de déterminer si le Service convient à son usage.

19.4 Responsabilités du Client en matière de sécurité. Le Client doit protéger ses identifiants, activer et imposer l'authentification multifacteur pour les Administrateurs lorsqu'elle est disponible, configurer les rôles selon le principe du moindre privilège, retirer sans délai l'accès lorsqu'un Utilisateur autorisé quitte l'organisation, maintenir à jour et sécuriser les Systèmes du Client, et ne pas soumettre au Service de données que le Contrat interdit.

19.5 Notification d'une Violation de sécurité. Virtik informera le Client d'une Violation de sécurité qui affecte des Données du Client, indépendamment de toute faute, sans retard injustifié après que Virtik l'a confirmée. Virtik confirme une Violation de sécurité lorsque, agissant raisonnablement et sans retarder son enquête, elle détermine que la Violation de sécurité est survenue ou croit raisonnablement, comme le prévoit l'article 1.17, qu'elle est survenue. Pour une Violation de sécurité qui affecte des Données à caractère personnel faisant partie des Données du Client, l'Avenant relatif au traitement des données (section 10) énonce l'avis et l'assistance que Virtik fournit, et, lorsqu'ils s'appliquent, les Clauses contractuelles types (telles que l'Avenant relatif au traitement des données les définit ; clause 8.6(c)) et le droit applicable en matière de protection des données prévalent dans la mesure où ils exigent une formulation plus stricte. Objectif de notification. Lorsque cela est raisonnablement possible, l'objectif opérationnel de Virtik est de donner cet avis dans un délai de 72 heures après qu'elle a confirmé la Violation de sécurité. Ce délai de 72 heures est uniquement un objectif opérationnel de notification. Il ne constitue ni un engagement contractuel inconditionnel ni une garantie, et un avis donné après 72 heures ne constitue pas en soi un manquement au Contrat. Le défaut d'informer sans retard injustifié constitue un manquement au présent article et à l'Avenant relatif au traitement des données, et la responsabilité de Virtik pour la perte que ce défaut cause est soumise au Plafond renforcé en vertu de l'article 21.3(b) ; il ne fait pas de la Violation de sécurité sous-jacente une Violation de sécurité qualifiée. Obligations propres du Client. L'avis de Virtik au Client est distinct de toute notification que le Client doit adresser à une autorité de régulation, à des personnes ou à d'autres en qualité de responsable du traitement ou autrement. Les obligations du Client, et les délais dans lesquels il doit les respecter, sont déterminés par le droit applicable et courent à compter de sa propre connaissance, et elles relèvent de sa responsabilité. La notification d'une Violation de sécurité, ou l'assistance fournie à son égard, ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité.

19.6 Sécurité des paiements. Les données de cartes de paiement sont collectées et traitées par le Prestataire de paiement, et Virtik ne reçoit ni ne conserve les numéros complets de cartes.

20. Garanties et exclusions de garantie

20.1 Chaque partie déclare disposer de la capacité et du pouvoir juridiques de conclure les présentes Conditions.

20.2 Virtik garantit que, pendant la Durée de l'abonnement, (a) le Service fonctionnera pour l'essentiel conformément à la Documentation, (b) Virtik fournira le Service d'une manière conforme aux pratiques généralement admises dans le secteur pour des offres comparables de logiciel en tant que service, étant précisé que le présent paragraphe (b) n'énonce ni n'ajoute aucune mesure de sécurité, que l'article 19.2 et l'Avenant de sécurité régissent, et (c) Virtik fera preuve d'une diligence raisonnable pour éviter d'introduire du code malveillant dans le Service. La présente garantie concerne le fonctionnement du Service ; elle ne constitue pas une garantie quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou au caractère opportun d'un Résultat d'IA, que l'article 20.4 traite.

20.3 SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ À L'ARTICLE 20.2 ET DANS TOUT ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE, LE SERVICE, TOUS LES RÉSULTATS D'IA ET TOUT ACCÈS AU FORFAIT FREE OU D'ÉVALUATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. VIRTIK EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA TITULARITÉ, L'EXACTITUDE ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

20.4 VIRTIK NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU SÛR CONTRE TOUTES LES MENACES ; QU'IL DÉTECTERA UN ÉVÉNEMENT OU UNE CONDITION DÉTERMINÉS ; QU'UNE ALERTE OU UNE NOTIFICATION SERA GÉNÉRÉE, REMISE OU REÇUE ; NI QUE LES RÉSULTATS D'IA SERONT EXACTS OU COMPLETS.

20.5 Virtik ne prend aucun engagement de disponibilité au titre des présentes Conditions. Virtik s'efforcera de manière commercialement raisonnable de maintenir le Service disponible et de donner un préavis raisonnable des opérations de maintenance planifiées, et peut modifier le Service comme le prévoit l'article 25.5. Un engagement de disponibilité, et tout recours en cas d'indisponibilité, n'existent que dans un Accord de niveau de service ou un Order Form signé qui l'énonce expressément.

20.6 Certaines juridictions n'admettent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ce cas, les exclusions du présent article s'appliquent dans toute la mesure permise.

20.7 Recours en cas de manquement à la garantie. Si le Service n'est pas conforme à une garantie de l'article 20.2, le Client doit en informer Virtik, et Virtik s'efforcera de manière commercialement raisonnable de corriger la non-conformité. Si Virtik ne peut la corriger dans un délai raisonnable, l'une ou l'autre partie peut résilier l'Abonnement concerné, et Virtik remboursera les Redevances prépayées pour la période postérieure à la résiliation, calculées et versées comme le prévoit l'article 16.19(b). Lorsque l'article 25.5 exige un remboursement pour une fonctionnalité retirée, ce remboursement constitue le recours prévu par le présent article pour ce retrait et n'exige pas de résiliation. Il s'agit du recours unique et exclusif du Client, et de la seule responsabilité de Virtik, en cas de manquement aux garanties de l'article 20.2, sauf comme le prévoit l'article 21.3 pour une Violation de sécurité qualifiée. Le droit de résiliation prévu à l'article 23.2 et le remboursement prévu à l'article 16.6(f) ne s'appliquent pas à une non-conformité à une garantie de l'article 20.2 en tant que telle, mais restent disponibles en cas de manquement substantiel au Contrat qui n'est pas simplement une telle non-conformité.

20.8 Services tiers et fonctionnalités bêta. Les Services tiers, ainsi que toute fonctionnalité que Virtik désigne comme bêta, en préversion ou expérimentale, sont fournis sans garantie, peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, et sont utilisés aux propres risques du Client.

21. Limitation de responsabilité

21.1 DOMMAGES EXCLUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU D'ACTIVITÉ, NI DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, DE LA PERTE D'ACHALANDAGE, NI DE LA PERTE OU DE L'ALTÉRATION DE DONNÉES, QU'ILS AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, SAUF DANS LA MESURE OÙ L'ARTICLE 21.3 OU L'ARTICLE 21.4 EN DISPOSE AUTREMENT.

21.2 PLAFOND GÉNÉRAL. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LÉGAL OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS L'ENSEMBLE DES REDEVANCES PAYÉES ET PAYABLES PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE PENDANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, MAIS N'EST JAMAIS INFÉRIEURE À US$100 (LE « PLAFOND GÉNÉRAL »). LORSQUE LE CLIENT N'A PAYÉ NI NE DOIT AUCUNE REDEVANCE, Y COMPRIS AU TITRE DU FORFAIT FREE OU PENDANT UNE ÉVALUATION, LE PLAFOND GÉNÉRAL EST DE US$100. Lorsque les Redevances sont facturées en euros (le marché européen, article 16.3), le seuil du Plafond général est de EUR 100 et le seuil du Plafond renforcé est de EUR 200, en lieu et place de US$100 et de US$200 chaque fois que le présent article 21 les mentionne, et aucune conversion de devise ne s'applique à l'un ou l'autre seuil. Le Plafond général est calculé sur les Redevances des 12 mois précédant le premier événement à l'origine de la responsabilité. « Payables » désigne les Redevances devenues exigibles pendant cette période de 12 mois. Le Plafond général n'est ni annualisé, ni projeté, ni régularisé pour un Abonnement ayant débuté moins de 12 mois avant cet événement, et les Redevances qui deviennent exigibles après cet événement ne sont pas prises en compte. Le Plafond général est une limite globale unique pour l'ensemble des réclamations, et la multiplicité des réclamations ne l'augmente pas.

21.3 PLAFOND RENFORCÉ POUR LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES ET À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE VIRTIK POUR (a) UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ DANS LA MESURE OÙ ELLE EST CAUSÉE PAR UN MANQUEMENT DE VIRTIK À L'ARTICLE 19 OU À SES OBLIGATIONS DE PROTECTION DES DONNÉES AU TITRE DE L'AVENANT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES (UNE « VIOLATION DE SÉCURITÉ QUALIFIÉE »), (b) UN MANQUEMENT DE VIRTIK À L'ARTICLE 18 (CONFIDENTIALITÉ) (AUTRE QU'UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ, QUE LE POINT (a) RÉGIT), À L'ARTICLE 19.5 (NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE SÉCURITÉ) OU À SES OBLIGATIONS DE PROTECTION DES DONNÉES AU TITRE DE L'AVENANT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES, ET (c) LES OBLIGATIONS DE VIRTIK AU TITRE DE L'ARTICLE 22.2 (INDEMNISATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE), NE DÉPASSERA PAS DEUX FOIS LE PLAFOND GÉNÉRAL, QUI N'EST JAMAIS INFÉRIEUR À US$200 (LE « PLAFOND RENFORCÉ »), COMME LIMITE GLOBALE UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS VISÉES AUX POINTS (a) À (c). Le Plafond renforcé inclut le Plafond général et ne s'y ajoute pas : les sommes versées au titre du Plafond général réduisent le Plafond renforcé. Pour une Violation de sécurité qualifiée, les coûts raisonnables et documentés suivants constituent des dommages directs que le Client peut recouvrer, sous réserve du Plafond renforcé, et ne sont pas exclus par l'article 21.1 : les coûts d'enquête sur la Violation de sécurité, de notification aux personnes concernées et aux autorités de contrôle lorsque la loi exige une notification, de services de surveillance du crédit ou de l'identité lorsque la loi les exige ou que les autorités de contrôle les imposent, ainsi que les amendes et sanctions infligées au Client, dans la mesure où le droit applicable permet qu'elles soient recouvrées et dans la mesure où elles sont causées par le manquement de Virtik à ses obligations.

21.4 EXCLUSIONS DES PLAFONDS. Le Plafond général, le Plafond renforcé et l'article 21.1 ne limitent pas : (a) l'obligation du Client de payer les Redevances ; (b) la responsabilité du Client en cas de violation substantielle de l'article 6.3, y compris l'usage du Service en dehors d'un droit d'usage acheté que le Client n'a pas régularisé, ou pour lequel il n'a pas payé, dans les 30 jours suivant la notification de Virtik, et l'atteinte ou le détournement de la propriété intellectuelle de Virtik qui résulte d'une telle violation ; (c) les obligations du Client au titre de l'article 22.1 ; (d) la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de faute intentionnelle ; ou (e) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité envers une personne concernée au titre de la clause 12 des Clauses contractuelles types (telles que l'Avenant relatif au traitement des données les définit) et, lorsque ce droit le prévoit, la responsabilité en cas de négligence grave ou d'actes intentionnels, la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, et la responsabilité au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits. Dans le présent article 21.4, « faute intentionnelle » désigne un acte ou une omission intentionnel du personnel d'une partie, commis en sachant qu'il est illicite ou qu'il causera un préjudice, et n'inclut pas le fait de ne pas détecter ou de ne pas prévenir un événement.

21.5 Risque lié aux opérations de sécurité. Le Client reconnaît que le Service soutient des opérations de sécurité dans lesquelles des pertes, y compris des dommages matériels, des blessures, des vols, des intrusions et des pertes de vies humaines, peuvent résulter d'événements qu'aucun logiciel ne peut prévenir, et que les Redevances sont fixées sur la base que Virtik n'assume pas le risque de ces pertes. Le fait que le Service ou une Fonctionnalité d'IA ne détecte pas, ne classe pas correctement ou ne signale pas à temps un événement, une menace ou un incident, ainsi que la production d'un faux positif, d'une alerte manquée ou d'une alerte retardée, sont des limites inhérentes décrites aux articles 13 et 14 et ne constituent pas en eux-mêmes un manquement au Contrat ou à la garantie de l'article 20.2. Sous réserve des articles 21.3, 21.4(d) et 21.4(e) et des obligations de Virtik au titre de l'article 22.2, Virtik n'est pas responsable des pertes ou dommages dans la mesure où ils sont causés (i) par une décision, un acte, une omission ou un défaut de réponse (y compris le fait de ne pas donner suite à une alerte ou de ne pas la recevoir) du Client, de ses Utilisateurs autorisés, de son personnel de sécurité ou de ses sous-traitants, ou (ii) par l'acte d'un intrus, d'un voleur ou d'un autre malfaiteur, ou de tout autre tiers qui réagit à l'événement, à la menace ou à l'incident que le Service ou une Fonctionnalité d'IA n'a pas détecté, correctement classé ou signalé à temps. Un Fournisseur de Virtik n'est pas un tiers à cet effet. Le présent article ne limite pas le recours du Client au titre de l'article 20.7 lorsque le Service n'est pas conforme à une garantie de l'article 20.2, et toute responsabilité de Virtik que le présent article n'exclut pas demeure soumise aux articles 21.1 à 21.4.

21.6 Répartition du risque. Le Client reconnaît que les limitations du présent article reflètent la répartition du risque entre les parties, que les Redevances traduisent cette répartition, et que Virtik ne fournirait pas le Service à ces conditions sans elles. Chaque limitation s'applique même si un recours échoue dans sa finalité essentielle.

21.7 Indemnisations et plafonds. Les obligations de Virtik au titre de l'article 22.2 sont soumises au Plafond renforcé et les obligations du Client au titre de l'article 22.1 sont régies par l'article 21.4(c). La responsabilité au titre de l'Avenant relatif au traitement des données est soumise au présent article comme le prévoit l'article 20.3 de l'Avenant.

21.8 Relation avec la structure du présent article. Le tableau suivant récapitule le traitement réservé par le présent article à chaque catégorie de perte. Il est donné pour commodité, et le texte des articles 21.1 à 21.7 prévaut.

21.9 L'article 14 (Sécurité opérationnelle, événements d'urgence et limites du Service) est essentiel à cette répartition du risque.

22. Indemnisation

22.1 Par le Client. Le Client défendra Virtik, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et salariés contre toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers, y compris une autorité publique, et les indemnisera des dommages-intérêts, pénalités (dans la mesure où le droit applicable le permet), transactions, frais et honoraires d'avocat raisonnables qui en résultent, définitivement accordés ou convenus, dans la mesure où ils découlent : (a) des Données du Client, y compris toute allégation selon laquelle les Données du Client, ou leur collecte ou leur usage, portent atteinte à un droit d'une personne ou à une loi protégeant une personne ; (b) de l'installation, de la configuration, du positionnement ou de l'exploitation des Systèmes du Client, ou du déploiement par le Client de caméras, d'audio, de capteurs, de suivi de localisation, ou de la surveillance de salariés ou de visiteurs ; (c) du défaut du Client de fournir une information, d'obtenir un consentement ou de mener une analyse exigés par la loi, y compris au titre de l'article 8 ; (d) de l'usage du Service par le Client ou ses Utilisateurs autorisés en violation du Contrat ou de la Politique d'utilisation acceptable ; ou (e) d'une décision, d'un acte ou d'une omission du Client, de ses Utilisateurs autorisés, de son personnel de sécurité ou de ses prestataires, y compris toute réponse à une alerte, tout recours à la force, toute détention, exclusion ou tout signalement, et toute décision en matière d'emploi ou d'accès, qu'elle soit ou non éclairée par un Résultat d'IA. Les obligations du Client au titre du présent article s'appliquent même lorsque la réclamation du tiers allègue que Virtik a commis une négligence, dans la mesure où la réclamation découle d'une question visée aux points (a) à (e). Le Client n'a aucune obligation au titre du présent article dans la mesure où la réclamation est causée par la négligence grave ou la faute intentionnelle de Virtik, ou par un manquement de Virtik au Contrat qui cause la réclamation.

22.2 Par Virtik. Virtik défendra le Client contre toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers alléguant que le Service (y compris les Résultats d'IA, dans la mesure où le point (e) ci-dessous ne les exclut pas), tel que fourni par Virtik et utilisé par le Client conformément au Contrat, porte atteinte ou s'approprie indûment les droits de brevet, de droit d'auteur, de marque ou de secret d'affaires de ce tiers qui sont opposables dans le Territoire d'indemnisation, et indemnisera le Client des dommages-intérêts, transactions, frais et honoraires d'avocat raisonnables qui en résultent, définitivement accordés ou convenus. Le « Territoire d'indemnisation » est le territoire que l'Order Form applicable précise sous la rubrique « Territoire de l'indemnisation en matière de propriété intellectuelle » et, lorsqu'aucun Order Form n'en précise un, les États-Unis. Le présent article ne s'étend pas à l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ni à aucun autre territoire, sauf si un Order Form le précise. Virtik n'a aucune obligation au titre du présent article dans la mesure où une réclamation découle (a) des Données du Client, des Systèmes du Client ou de Services tiers (autres qu'un Fournisseur de Virtik), (b) d'une combinaison du Service avec des éléments non fournis par Virtik, (c) d'une modification du Service non réalisée par Virtik, (d) d'un usage du Service en violation du Contrat ou après que Virtik a mis à disposition une solution de remplacement non contrefaisante, (e) d'un Résultat d'IA, dans la mesure où la réclamation découle des Données du Client ou d'entrées fournies par le Client plutôt que du modèle ou du Service, ou (f) du Forfait Free, d'une évaluation, ou d'une fonctionnalité bêta ou en préversion.

22.3 Procédure. La partie indemnisée informera promptement et par écrit de la réclamation, laissera la partie indemnisante diriger la défense et la transaction, et apportera une coopération raisonnable aux frais de la partie indemnisante. Aucune transaction imposant une obligation ou un aveu à la partie indemnisée ne peut être conclue sans son accord écrit, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Le défaut de notification prompte ne libère la partie indemnisante que dans la mesure où il lui cause un préjudice.

22.4 Atténuation. Si le Service devient, ou si Virtik estime raisonnablement qu'il est susceptible de devenir, l'objet d'une réclamation au titre de l'article 22.2, Virtik peut, à son choix et à ses frais, obtenir pour le Client le droit de continuer à l'utiliser, le modifier de manière à ce qu'il ne soit pas contrefaisant, ou le remplacer par un service fonctionnellement équivalent.

22.5 Résiliation et remboursement. Si Virtik ne peut obtenir, modifier ou remplacer le Service comme le décrit l'article 22.4 à des conditions commercialement raisonnables, l'une ou l'autre partie peut résilier l'Abonnement concerné moyennant notification, et Virtik remboursera les Redevances prépayées pour la période postérieure à la résiliation, calculées et versées comme le prévoit l'article 16.19(b).

22.6 Recours exclusif. Le présent article énonce l'intégralité de la responsabilité de chaque partie, et le seul recours de l'autre partie, pour les réclamations de tiers du type qu'il couvre, sous réserve de l'article 21.

23. Durée, résiliation et effets postérieurs

23.1 Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la date de leur première acceptation par le Client jusqu'à l'expiration ou la résiliation de toutes les Durées de l'abonnement.

23.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat ou un Abonnement concerné en cas de manquement substantiel de l'autre non réparé dans les 30 jours suivant une notification écrite décrivant le manquement avec un degré de détail raisonnable. Virtik peut résilier immédiatement par notification lorsque la violation par le Client de l'article 6.3, de l'article 8 ou de l'article 24 n'est pas susceptible de réparation. Lorsque le Client résilie pour manquement substantiel de Virtik, le remboursement et la libération du Client sont ceux que prévoient les articles 16.6(f) et 16.19. Le Client n'a pas le droit de résilier immédiatement pour manquement de Virtik, et le présent article ne donne pas au Client le droit de résilier pour une non-conformité à une garantie de l'article 20.2 en tant que telle, pour laquelle l'article 20.7 énonce le recours.

23.3 Résiliation pour insolvabilité. Dans la mesure où le droit applicable le permet, chaque partie peut résilier avec effet immédiat en cas d'insolvabilité de l'autre, de cession au profit des créanciers ou de désignation d'un administrateur judiciaire.

23.4 Non-renouvellement. Un Abonnement prend fin au terme de sa Durée de l'abonnement si le renouvellement a été annulé en vertu de l'article 16.5.

23.5 Effet. À la résiliation ou à l'expiration, le droit d'accès du Client au Service cesse. Les Redevances échues et, pour un Abonnement résilié par Virtik en raison d'un manquement du Client, les Redevances impayées pour le reste de la Durée de l'abonnement engagée, deviennent exigibles. Les parties conviennent que les Redevances impayées pour le reste de la Durée de l'abonnement engagée constituent une estimation raisonnable, établie à l'avance, du préjudice de Virtik résultant de la résiliation anticipée et non une pénalité. La résiliation n'ouvre pas droit pour le Client à un remboursement de Redevances, sauf comme le prévoit l'article 16.6. Lorsque le Client résilie en vertu de l'article 23.2 pour manquement de Virtik, ou résilie en vertu de la section 8.4 de l'Avenant relatif au traitement des données avec un remboursement au titre de l'article 16.6(g), l'article 16.19 s'applique et les Redevances impayées pour le reste de la Durée de l'abonnement engagée ne deviennent pas exigibles. L'article 10.7 régit l'export et la suppression des Données du Client.

23.6 Suppression. Après la période d'export, Virtik supprimera ou anonymisera les Données du Client comme l'énonce l'article 10.7.

23.7 Survie. Les articles 1, 6.2, 6.3, 10.1, 10.5, 10.7, 11 (pour les stipulations de l'Avenant relatif au traitement des données qui survivent), 12, 14, 16.6, 16.8, 16.18, 16.19, 17.3, 18, 19 (aussi longtemps que Virtik détient des Données du Client), 20, 21, 22, 23.5 à 23.7, 25.2 à 25.4, 26 et toute obligation de paiement échue survivent à la résiliation ou à l'expiration.

24. Contrôles à l'exportation, sanctions, lutte contre la corruption et utilisateurs publics

24.1 Le Client doit respecter l'ensemble des lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, y compris celles des États-Unis.

24.2 Le Client déclare que ni lui, ni aucun Utilisateur autorisé, ni aucune partie le contrôlant n'est (a) situé dans une juridiction faisant l'objet de sanctions globales, constitué selon ses lois ou y résidant habituellement, ni (b) identifié sur une liste de parties restreintes ou interdites.

24.3 Le Client ne doit pas exporter, réexporter ni mettre le Service à disposition en violation de ces lois, ni utiliser le Service en lien avec des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, des technologies de missiles ou un usage militaire final illicite.

24.4 Utilisateurs publics. Le Service est un logiciel informatique commercial développé aux frais du secteur privé. L'utilisation par une entité publique, un organisme de sécurité publique ou une entité réglementée, ou pour leur compte, est soumise à un accord commercial distinct, y compris tout avenant relatif aux entités publiques ou à la sécurité publique signé par les deux parties, et ces clients se voient proposer des conditions sur devis. En l'absence d'avenant ou d'Order Form signé, aucun droit excédant ceux prévus aux présentes Conditions n'est concédé, et aucune stipulation des présentes Conditions n'est écartée en raison du statut d'entité publique du client. Virtik ne déclare pas détenir d'homologation FedRAMP, de certification CJIS, d'homologation StateRAMP ni aucune autre certification gouvernementale ou de sécurité publique, et il appartient à un client public ou réglementé de déterminer si le Service répond à ses exigences.

24.5 Lutte contre la corruption. Chaque partie respectera les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence dans le cadre du Contrat et n'offrira ni n'acceptera aucun paiement ou avantage indu en lien avec celui-ci.

25. Modifications des présentes Conditions

25.1 Virtik peut modifier les présentes Conditions, les Conditions commerciales, la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine. Virtik publiera le document modifié avec un nouveau numéro de version et une date d'effet, et conservera les versions antérieures et les mettra à disposition sur demande adressée à legal@virtik.ai et, lorsque Virtik publie une page d'historique des versions, sur cette page. Les articles 25.2 à 25.4 s'appliquent à chacun de ces documents. L'Avenant relatif au traitement des données, l'Avenant de sécurité, la Politique d'assistance et le Calendrier de conservation et de suppression des données (LEG-022) évoluent comme chacun d'eux le prévoit, la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009) évolue comme l'article 8 de l'Avenant relatif au traitement des données le prévoit, et l'article 25.2 s'applique à une modification de l'un d'eux qui porte atteinte de manière substantielle et défavorable aux droits du Client, sauf lorsque la règle propre à ce document pour sa modification est plus stricte en faveur du Client.

25.2 Changements substantiels. Lorsqu'une modification affecte substantiellement et défavorablement les droits du Client, Virtik en informera au moins 30 jours avant sa prise d'effet, par courrier électronique à un Administrateur ou par le Service. Lorsque la nouvelle version est désignée comme exigeant une nouvelle acceptation, l'acceptation positive du Client est requise comme l'énonce l'article 2.6. La poursuite de l'usage après la date d'effet d'une modification qui n'exige pas de nouvelle acceptation vaut acceptation de celle-ci. Lorsqu'une modification affecte substantiellement et défavorablement les droits du Client et s'applique à une Durée d'Abonnement annuel ou d'Abonnement à Paiement mensuel Enterprise qui a déjà commencé et qui a été payée ou fait l'objet d'un engagement, elle s'applique à compter du début de la période de renouvellement suivante, sauf si la modification est exigée par la loi ou est nécessaire pour faire face à un risque de sécurité ou d'abus, et le Client peut annuler le renouvellement au titre de l'article 16.5 avant qu'elle ne prenne effet.

25.3 Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à un litige né avant leur prise d'effet.

25.4 Lorsqu'un Order Form intègre une version déterminée des présentes Conditions, cette version continue de régir cet Order Form pour la durée qu'il indique.

25.5 Modifications du Service. Virtik peut modifier le Service, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, à condition qu'aucune modification ne réduise substantiellement les fonctionnalités essentielles d'un Forfait pendant une Durée de l'abonnement payante déjà achetée. Lorsque Virtik doit retirer une fonctionnalité importante pendant une durée payante pour des raisons juridiques, de sécurité ou liées à des tiers, elle donnera un préavis raisonnable et, lorsqu'elle ne peut fournir une fonctionnalité substantiellement équivalente, remboursera les Redevances prépayées imputables à la fonctionnalité retirée pour le reste de la durée. Ce remboursement constitue un recours au titre de l'article 20.7.

26. Dispositions générales

26.1 Notifications. Virtik peut notifier via le Service, par courrier électronique à un Administrateur, ou par publication sur le site web de Virtik. Le Client doit notifier à legal@virtik.ai et, lorsque les présentes Conditions exigent une notification écrite, également à Virtik USA, Inc., Attention: Legal, 113 N San Vicente Blvd, Beverly Hills, CA 90211, United States. Une notification adressée par courrier électronique prend effet le jour ouvré suivant son envoi. Les actes de procédure judiciaire peuvent être signifiés à Virtik à l'adresse juridique et à legal@virtik.ai indiquées dans le présent article. Les présentes Conditions ne désignent aucun agent enregistré pour la signification des actes de procédure, et rien dans le présent article ne limite un mode de signification que le droit applicable permet.

26.2 Cession. Le Client ne peut pas céder les présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Virtik, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs, à condition qu'il ne soit pas un concurrent de Virtik et qu'il reprenne le Contrat par écrit. Virtik peut céder à une société affiliée ou à un successeur.

26.3 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un défaut d'exécution, autre qu'une obligation de paiement, causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, le terrorisme, des troubles civils, un mouvement social, une épidémie, une mesure gouvernementale, une défaillance d'un opérateur ou d'un service public, la défaillance d'un réseau public de télécommunications, ou une cyberattaque que des mesures de sécurité raisonnables n'auraient pas permis de prévenir, mais non la défaillance d'un Fournisseur de Virtik, sauf dans la mesure où ce Fournisseur de Virtik a lui-même été empêché par un événement qui serait visé par le présent article s'il était survenu à Virtik.

26.4 Parties indépendantes. Les parties sont des contractants indépendants. Rien ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat, de relation fiduciaire ni de relation de travail.

26.5 Absence de tiers bénéficiaires. Le Contrat ne confère aucun droit à un tiers, sauf que les sociétés affiliées et le personnel de Virtik peuvent faire valoir les articles 21 et 22.1, et que les Fournisseurs de Virtik peuvent faire valoir l'article 21, et sauf qu'une personne concernée peut faire valoir les Clauses contractuelles types et l'Avenant britannique comme ils le prévoient.

26.6 Divisibilité. Si une stipulation est jugée inopposable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour devenir opposable, et le reste demeure en vigueur.

26.7 Absence de renonciation. Le défaut d'exiger l'exécution d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

26.8 Intégralité de l'accord ; absence de confiance légitime. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace toutes les propositions, devis, démonstrations, supports marketing et ententes antérieurs. Le Client reconnaît qu'en concluant le Contrat il ne s'est pas fondé sur, et que Virtik ne fait aucune déclaration ni garantie autre que celles expressément énoncées dans le Contrat, y compris toute déclaration relative à l'exactitude, au taux de détection, au temps de réponse, à la disponibilité ou aux performances du Service ou de toute Fonctionnalité d'IA. Aucune stipulation du présent article n'exclut la responsabilité en cas de fraude qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable. Les stipulations d'un bon de commande ou d'un autre document du Client ne font pas partie du Contrat, sauf si un Order Form les accepte expressément.

26.9 Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat, ainsi que tout litige, réclamation ou différend découlant du Contrat ou du Service, ou s'y rapportant, sont régis par les lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois, sauf comme le prévoient les dernières phrases du présent article pour les Clauses contractuelles types et l'Avenant britannique. Sous réserve de l'article 26.10, les juridictions de l'État et fédérales situées dans l'État du Delaware, qui ont compétence matérielle, ont compétence et siège exclusifs pour tout litige de cette nature, et chaque partie consent de manière irrévocable à la compétence personnelle de ces juridictions. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Par exception à la juridiction exclusive, l'une ou l'autre partie peut demander une injonction ou une autre mesure de réparation équitable devant toute juridiction compétente afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses Informations confidentielles. Les dispositions impératives du droit applicable auxquelles il ne peut être dérogé par accord continuent de s'appliquer au Client auquel elles s'appliquent. Les Clauses contractuelles types et l'Avenant britannique (chacun tel que défini dans l'Avenant relatif au traitement des données), lorsqu'ils s'appliquent au titre de l'Avenant relatif au traitement des données, sont régis par le droit qu'ils précisent et relèvent des juridictions qu'ils précisent : en vertu de la clause 17 (option 1) et de la clause 18 des Clauses contractuelles types, comme l'énonce la section 16.7 de l'Avenant relatif au traitement des données, le droit irlandais et les juridictions irlandaises et, pour l'Avenant britannique, le droit et les juridictions qu'il précise. Rien dans le présent article 26.9 ni dans l'article 26.10 ne les écarte ni ne limite les droits des personnes concernées à ce titre. Le droit et la juridiction des Clauses contractuelles types ne s'appliquent qu'aux Clauses contractuelles types et à l'Avenant britannique ; le droit de l'État du Delaware et la juridiction exclusive du Delaware prévue par le présent article continuent de régir le reste de l'Avenant relatif au traitement des données, le Contrat et tout autre litige.

26.10 Règlement des litiges. Les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige par des discussions de bonne foi entre représentants habilités pendant 30 jours à compter de la notification écrite du litige. Si le litige n'est pas résolu dans ce délai, l'une ou l'autre partie peut le porter devant les juridictions identifiées à l'article 26.9. Le présent Contrat ne comporte aucune convention d'arbitrage ni aucune renonciation à l'action collective.

26.11 Ordre de priorité. Le présent article énonce l'ordre de priorité applicable à l'ensemble du Contrat. L'article 1.4 du Contrat cadre de services, l'article 19.1 de l'Avenant relatif au traitement des données et l'article 2 de l'Order Form reprennent l'ordre pour leurs propres objets et doivent être lus de manière cohérente avec le présent article ; en cas de divergence, le présent article régit un Contrat formé sur les présentes Conditions, et l'article 1.4 du Contrat cadre de services régit un client disposant d'un Contrat cadre de services. En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique, du plus élevé au moins élevé, sous réserve des règles relatives aux Données à caractère personnel qui suivent la liste :

1. un Order Form signé par les deux parties, pour les particularités qu'il énonce et les stipulations qu'il identifie expressément ;
2. un Contrat cadre de services, ou un contrat ou avenant négocié à destination des entreprises, des administrations, de la sécurité publique ou des prestataires de sûreté, signé par les deux parties ;
3. l'Avenant relatif au traitement des données, s'agissant du traitement de Données à caractère personnel ;
4. l'Avenant de sécurité, s'agissant des mesures de sécurité, le Calendrier de conservation et de suppression des données (LEG-022), s'agissant de la conservation et de la suppression, et la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009), s'agissant de l'identité des sous-traitants ultérieurs ;
5. un Accord de niveau de service signé, s'agissant de la disponibilité et des avoirs de service ;
6. les Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine, s'agissant des Fonctionnalités d'IA ;
7. les Conditions commerciales, s'agissant de l'étendue de la licence, des Forfaits, des droits d'usage, des prix et des mécanismes commerciaux ;
8. la Politique d'utilisation acceptable et, s'agissant des SMS, les Conditions relatives aux SMS et l'avis de consentement (LEG-008) ;
9. les présentes Conditions ;
10. la Documentation et, uniquement lorsqu'un Order Form l'incorpore, la Politique d'assistance.

S'agissant du traitement des Données à caractère personnel et de leur transfert : (i) les Clauses contractuelles types et l'Avenant britannique (chacun tel que défini dans l'Avenant relatif au traitement des données), lorsqu'ils s'appliquent au titre de l'Avenant relatif au traitement des données, prévalent sur tout autre document pour les transferts qu'ils couvrent, et la clause relative au droit applicable et à la juridiction de l'article 26.9 ne s'applique pas à eux (l'article 26.9 énonce le droit et les juridictions qui s'appliquent) ; (ii) l'Avenant relatif au traitement des données prévaut sur tous les documents de la liste, y compris ceux des points 1 et 2, sauf qu'un Order Form ou un Contrat cadre de services ne modifie une stipulation de l'Avenant relatif au traitement des données que s'il identifie expressément cette stipulation et que la modification ne réduit pas une protection que le droit applicable en matière de protection des données exige ; et (iii) un Order Form ne régit que les particularités commerciales qu'il énonce et les stipulations qu'il identifie expressément. Pour toute question autre que celles énoncées dans cette liste, les présentes Conditions prévalent sur les Conditions commerciales. Un document de rang inférieur continue de s'appliquer dans la mesure où il ne contredit pas un document de rang supérieur. La contradiction entre deux documents n'invalide aucun d'eux.

26.12 Langue. Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de contradiction, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.

26.13 Territoire du Service. Virtik propose des abonnements en libre-service à des Organisations sur le marché des États-Unis et sur le marché européen lorsque le Service propose l'achat en ligne pour ce marché, comme le décrivent les Conditions commerciales, et peut mettre le Service à disposition ailleurs par Order Form. Virtik peut refuser de fournir le Service dans une juridiction où elle est dans l'impossibilité de le faire licitement.

26.14 Assurance. Virtik ne fait dans les présentes Conditions aucune déclaration concernant ses assurances.

26.15 Clients disposant d'un Contrat cadre de services. Lorsque le Client et Virtik ont signé un Contrat cadre de services, chaque renvoi, dans les Conditions commerciales et dans tout autre document du Contrat, aux « Conditions » est un renvoi aux présentes Conditions telles qu'incorporées au Contrat cadre de services ou à un Order Form, et les articles des présentes Conditions que le présent article énumère s'appliquent comme s'ils étaient intégralement reproduits dans le Contrat cadre de services, sauf stipulation expresse contraire du Contrat cadre de services ou d'un Order Form. Le présent article est la seule liste des articles des présentes Conditions qui s'appliquent à un Contrat cadre de services. Ces articles sont les articles 1, 4.4, 5.3, 6.3, 7, 8, 10.7, 13, 14, 15.1 à 15.3, 16, 17, 19, 20.7, 20.8, 21 (comme le prévoient les articles 9.7 et 9.8 du Contrat cadre de services), 22.4 à 22.6, 23.5, 24 et 25.5. L'article 25 (autre que l'article 25.5) ne s'applique pas à un Contrat cadre de services, qui n'est modifié que comme il le prévoit, sauf que la Liste des sous-traitants ultérieurs (LEG-009) s'applique dans la version qui est en vigueur au titre de l'article 8 de l'Avenant relatif au traitement des données, comme l'énonce l'article 13.9 du Contrat cadre de services. Les articles 22.1 et 22.2 ne s'appliquent pas, et les articles 10.1 et 10.2 du Contrat cadre de services énoncent les indemnisations. L'article 26.11 énonce l'ordre de priorité d'un Contrat formé sur les présentes Conditions, et l'article 1.4 du Contrat cadre de services l'énonce pour un Contrat cadre de services. L'article 23.2 ne s'applique pas à un Contrat cadre de services, dont l'article 5.2 énonce la résiliation pour manquement ; les articles 16.6(f), 16.18 et 16.19, que le présent article préserve comme faisant partie de l'article 16, s'appliquent à une résiliation par le Client en vertu de l'article 5.2 du Contrat cadre de services.

27. Coordonnées

Notifications juridiques : legal@virtik.ai.

Adresse postale : Virtik USA, Inc., Attention: Legal, 113 N San Vicente Blvd, Beverly Hills, CA 90211, United States.

Demandes d'assistance : support@virtik.ai.

Signalements de sécurité : security@virtik.ai.

28. Date d'effet et version du document

28.1 Les présentes Conditions prennent effet à l'égard d'un Client à la date à laquelle il les accepte, dans la version qui était alors en vigueur et publiée à cette date. Une version des présentes Conditions n'est effective qu'une fois approuvée, publiée et dotée d'une date d'effet dans le registre de publication de Virtik ; le présent projet n'est pas effectif.

28.2 L'identifiant de version du présent document figure dans l'historique des versions ci-dessous. Les enregistrements d'acceptation sont liés à la version exacte et à l'empreinte du contenu qui ont été présentées au Client.

Historique des versions

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