Politique d'utilisation acceptable

Cette traduction reprend à l'identique la numérotation, la structure et les variables de rédaction de la version anglaise 0.1. Aucune variable n'a été résolue dans cette langue : un fait ne peut pas être connu dans une seule langue.

Politique d'utilisation acceptable

La présente Politique d'utilisation acceptable (la « Politique ») régit l'utilisation de la plateforme Virtik. Elle est intégrée aux Conditions générales de service et au Contrat d'abonnement SaaS en ligne (LEG-001), ainsi qu'à tout Contrat cadre de services ou Order Form qui y renvoie. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions.

Pourquoi la présente Politique est spécifique plutôt que générique. Virtik est une plateforme de sûreté physique. Elle traite des données de caméras et de vidéo, des détections, des modèles spatiaux de bâtiments réels, la localisation en temps réel de personnes qui exercent leur métier, et des communications pendant des incidents. Le détournement d'une plateforme de ce type porte préjudice à des personnes identifiables, dont la plupart ne sont pas clientes de Virtik et n'ont jamais rien accepté. La présente Politique est rédigée en conséquence.

Le Client est responsable de sa propre conformité ainsi que de celle de ses Utilisateurs autorisés, de ses administrateurs et de tout tiers auquel le Client permet d'accéder à son Organisation.

1. Base légale et juridiction

1.1 Le Client doit disposer d'une base légale pour chaque activité de traitement qu'il configure, dans chaque juridiction où se trouvent les personnes concernées et les locaux surveillés.

1.2 Lorsqu'une juridiction impose une exigence plus stricte qu'une autre, le Client doit satisfaire à la plus stricte pour les personnes concernées.

1.3 Le Client ne doit pas présumer qu'une configuration licite sur un Site l'est sur un autre. Les exigences relatives à l'implantation des caméras, à l'enregistrement audio, à la surveillance des salariés, à la consultation du comité social et économique, à la signalétique, à la conservation et au suivi de localisation diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre et d'un État américain à l'autre, comme à l'intérieur de chacun.

1.4 Virtik ne fournit pas de conseil juridique et n'apprécie pas la licéité de la configuration du Client.

2. Surveillance interdite

2.1 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour observer, enregistrer ou analyser :

(a) l'intérieur de toilettes, de douches, de vestiaires, de cabines d'essayage, d'un local d'allaitement, d'un local de soins médicaux, ou de tout autre espace où des personnes se déshabillent ou reçoivent des soins ;

(b) l'intérieur d'un logement que le Client ne contrôle pas légalement, ou l'intérieur d'une propriété voisine ;

(c) un lieu de culte, une consultation juridique, une consultation médicale, une réunion syndicale, une audience de réclamation ou disciplinaire au-delà de ce que permettent les règles propres à cette audience, ou une manifestation licite aux fins d'identifier des participants ;

(d) un lieu que le Client n'a pas le droit légal de surveiller, y compris l'espace public lorsque la juridiction applicable restreint la surveillance privée ; ou

(e) toute personne à une finalité étrangère à la sûreté, à la sécurité ou à l'exploitation licite des locaux du Client.

2.2 Le Client ne doit pas orienter, zoomer, déplacer ni configurer une caméra afin de contourner une restriction de l'article 2.1, y compris en captant incidemment une zone interdite lorsque cette captation est prévisible et évitable.

2.3 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour mener une surveillance dissimulée lorsque le droit applicable exige une information, une consultation ou une autorisation, et ne doit pas désactiver, masquer ni présenter de manière trompeuse les informations exigées par la loi.

3. Discrimination et ciblage

3.1 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour surveiller, signaler, profiler, suivre ou cibler une personne ou un groupe en raison de la race, de la couleur, de l'origine ethnique, de l'origine nationale, de l'ascendance, du statut migratoire, de la religion, d'un handicap, d'un état de santé, d'une grossesse, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de la situation matrimoniale ou familiale, de la qualité d'ancien combattant, de l'appartenance ou de l'activité syndicale, de l'affiliation ou des opinions politiques, ou de l'exercice d'un droit légalement protégé.

3.2 Le Client ne doit pas configurer une zone, une règle, une liste de surveillance, un seuil ou une alerte ayant pour objet ou pour effet prévisible d'appliquer un examen différencié à des personnes sur l'un des fondements de l'article 3.1.

3.3 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour exercer des représailles contre une personne au motif qu'elle a soulevé une préoccupation de sécurité, de confidentialité, d'emploi, de discrimination ou d'ordre juridique, ou qu'elle a participé à une enquête.

4. Restrictions biométriques et d'inférence

4.1 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour procéder à une identification ou à une vérification biométrique, y compris la reconnaissance faciale, à moins que la fonctionnalité ne soit expressément activée pour le Client par écrit par Virtik et que le Client ne satisfasse à chacune des conditions de l'article 8.3 des Conditions. Virtik n'active pas l'identification, la vérification ou la reconnaissance faciale biométriques par défaut ni par l'achat d'un Forfait, et ne déclare pas que le Service procède à une identification biométrique. Une fonctionnalité, un paramètre ou une option de configuration que le Service rend techniquement disponible, y compris une politique qu'un Administrateur peut enregistrer dans le Service, ne constitue pas une activation par Virtik par écrit (article 8.3 des Conditions).

4.2 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour inférer une émotion, une intention, une tromperie, une agressivité, un état mental, une propension à commettre une infraction, ni aucune caractéristique protégée. Le Client ne doit pas utiliser le Service pour l'évaluation prédictive ou le suivi persistant décrits à l'article 11.1(d) et (e) des Conditions relatives à l'usage de l'IA et à la supervision humaine (LEG-007). Ces restrictions sont absolues et ne sont pas susceptibles d'activation. Voir l'article 11 de ces conditions.

4.3 Le Client ne doit pas tenir dans le Service de liste de surveillance indexée sur des données biométriques.

5. Surveillance des salariés, prestataires et personnels

5.1 Lorsque le Client utilise le Service à l'égard de son propre personnel, il doit :

(a) fournir les informations, politiques et notices exigées par le droit applicable ;

(b) mener à son terme toute consultation, analyse d'impact ou déclaration requise ;

(c) limiter la surveillance à ce qui est nécessaire et proportionné à la finalité déclarée ; et

(d) ne pas utiliser les données de sûreté à une finalité non divulguée telle que la mesure de la productivité, le contrôle des pauses ou la gestion de la performance, sauf divulgation distincte et licite.

5.2 Suivi de localisation et de ronde. Le Client ne doit pas suivre la localisation d'une personne :

(a) en dehors de son temps de travail ou de sa période de service ;

(b) après qu'elle a cessé de relever du contrôle opérationnel licite du Client ;

(c) à une granularité ou à une fréquence excédant ce qu'exige la finalité déclarée ; ou

(d) sans l'information exigée par le droit applicable.

5.3 Le Client doit configurer la conservation des données de personnel, de ronde et de localisation pour la durée la plus courte compatible avec sa finalité déclarée et le droit applicable.

6. Audio et communications

6.1 L'enregistrement audio est soumis à des exigences de consentement différentes de celles applicables à la vidéo, y compris des exigences de consentement de toutes les parties dans certaines juridictions. Le Client ne doit pas activer la captation audio sans avoir confirmé et satisfait l'exigence applicable.

6.2 Le Client ne doit pas utiliser les fonctionnalités de communication du Service pour intercepter, enregistrer ou surveiller une communication en violation du droit applicable en matière d'écoutes, d'interception ou de mise sur écoute.

6.3 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour envoyer des messages illicites, harcelants, trompeurs ou non sollicités, et doit respecter l'ensemble du droit applicable en matière de messagerie et des exigences des opérateurs. L'usage des SMS est en outre soumis aux Conditions relatives aux SMS et à l'avis de consentement (LEG-008).

7. Intégrité et sécurité de la plateforme

7.1 Le Client ne doit pas :

(a) tenter d'accéder à l'Organisation, aux données ou à la configuration d'un autre client ;

(b) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service, ni violer ou contourner une authentification, une autorisation, une limitation de débit, un droit d'usage ou une frontière d'espace client, sauf sur autorisation écrite de Virtik ;

(c) utiliser des moyens automatisés pour accéder au Service d'une manière qui le dégrade pour d'autres, ni dépasser les limitations de débit documentées ;

(d) introduire du code malveillant, ni utiliser le Service pour en stocker ou en diffuser ;

(e) donner une image trompeuse de son identité ou de son affiliation, ni partager des identifiants ;

(f) interférer avec la journalisation, l'audit ou la supervision du Service ; ou

(g) supprimer, désactiver ou perturber une mesure de sécurité.

7.2 Le Client doit signaler toute vulnérabilité ou tout incident de sécurité suspecté affectant le Service à security@virtik.ai et ne doit pas le divulguer publiquement avant que Virtik ait eu une possibilité raisonnable d'y remédier.

7.3 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour attaquer, scanner, perturber un système tiers ni y accéder sans autorisation.

8. Restrictions relatives aux contenus

8.1 Le Client ne doit pas soumettre au Service :

(a) un contenu illicite dans la juridiction où il est traité ;

(b) du matériel d'abus sexuel sur enfant, que Virtik signalera dans la mesure exigée par la loi ;

(c) un contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;

(d) des identifiants, des données de cartes de paiement ou des numéros de pièces d'identité officielles, sauf lorsqu'une fonctionnalité Virtik est expressément conçue pour les recevoir ;

(e) des données à caractère personnel relevant de catégories particulières ou sensibles, à moins que le Client n'ait confirmé une base légale et toute condition supplémentaire applicable ; ou

(f) un contenu qu'il est contractuellement interdit au Client de divulguer à un sous-traitant.

8.2 Le Client ne doit pas téléverser de modèle spatial, de plan ou de Site virtuel qu'il n'est pas autorisé à utiliser, y compris un plan d'architecte protégé par le droit d'auteur ou un modèle de locaux qu'il ne contrôle pas.

9. Détournement en matière d'urgence et de sécurité des personnes

9.1 Le Client ne doit pas déclarer à quiconque que le Service constitue une télésurveillance d'urgence, une télésurveillance d'alarmes, une intervention ou une capacité de réponse garantie. L'article 14 des Conditions s'applique.

9.2 Le Client ne doit pas configurer le Service comme unique mécanisme par lequel une situation menaçant la sécurité des personnes serait détectée ou escaladée.

9.3 Le Client ne doit pas désactiver ni supprimer une voie d'alerte d'une manière qui empêcherait, de façon prévisible, un être humain de prendre connaissance d'une situation menaçant la sécurité des personnes, sans qu'une voie alternative soit en place.

9.4 Le Client ne doit pas utiliser le Service pour produire un faux signalement auprès des forces de l'ordre ou d'un service d'urgence.

10. Revente, évaluation comparative et usage concurrentiel

10.1 Le Client ne doit pas revendre, sous-licencier, louer ni fournir le Service à un tiers, ni l'exploiter en centre de services, sauf autorisation expresse figurant dans un Order Form signé ou une Commande de Prestataire.

10.2 Le Client ne doit pas accéder au Service pour construire, entraîner ou évaluer un produit concurrent, ni publier une évaluation comparative du Service sans le consentement écrit préalable de Virtik.

10.3 Le Client ne doit pas extraire les modèles, invites, flux de travail, schémas ou structures de données du Service en vue d'un usage en dehors du Service.

11. Mise en œuvre

11.1 Signalement. Un détournement suspecté peut être signalé à legal@virtik.ai. Les questions de sécurité doivent être adressées à security@virtik.ai.

11.2 Enquête. Virtik peut enquêter sur les violations suspectées. Virtik limitera son accès aux Données du Client pendant une enquête à ce qui est nécessaire et agira conformément à l'Avenant relatif au traitement des données (LEG-010).

11.3 Réponse. Lorsque Virtik constate qu'une violation est survenue, Virtik peut, de manière proportionnée à la violation :

(a) informer le Client et exiger une remédiation dans un délai indiqué ;

(b) désactiver une fonctionnalité, une intégration, une règle ou une configuration déterminée ;

(c) suspendre un ou plusieurs Utilisateurs autorisés ;

(d) suspendre l'Organisation au titre de l'article 17 des Conditions ; ou

(e) résilier pour manquement substantiel au titre de l'article 23.2 des Conditions.

11.4 Action immédiate. Virtik peut agir sans préavis lorsqu'une violation présente un risque pour la sécurité d'une personne, pour la sécurité du Service, pour un autre client, ou lorsque la loi l'exige. Virtik informera le Client dès que raisonnablement possible par la suite.

11.5 Aucune obligation de surveillance. Virtik ne s'engage pas à surveiller la configuration ou l'usage du Client aux fins du respect de la présente Politique, et l'absence de détection d'une violation ne vaut renonciation à aucun droit.

11.6 Procédures légales. Le traitement par Virtik des demandes des forces de l'ordre et d'autres autorités est décrit dans les Lignes directrices relatives aux demandes des forces de l'ordre (LEG-020).

12. Modifications de la présente Politique

12.1 Virtik peut mettre à jour la présente Politique. Les mises à jour prennent effet comme le prévoit l'article 25 des Conditions, et Virtik met à disposition les versions antérieures comme cet article l'indique.

12.2 Langue. Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de contradiction, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.

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